Le Code de déontologie des commissaires aux comptes (CAC) est un ensemble de règles qui permet d’assurer l’intégrité, l’indépendance et la transparence de leurs missions ou de leurs prestations. Régulièrement mis à jour par décret, il évolue pour accompagner au mieux l’exercice de la profession. 👀
Quels sont les principes fondamentaux de comportement du commissaire aux comptes ?
Le commissariat aux comptes est une profession qui conditionne la transparence des informations émises par les entités qu’il audite. Ils participent à la justice économique et au maintien de la confiance pour le bon fonctionnement de l’ensemble des marchés. Compte tenu de cette responsabilité particulière, la profession est soumise à des règles exigeantes.
Par l’intermédiaire de son Code de déontologie, un CAC adhère à plusieurs principes fondamentaux :
- Intégrité : Il doit agir avec droiture et éviter toute action pouvant nuire à son honnêteté.
- Impartialité : Son jugement reste toujours objectif et éclairé, ne se laissant influencer en aucun cas. Ses conclusions se fondent entièrement sur l’analyse des données, sans préjugés ou parti pris.
- Indépendance et conflits d’intérêts : C’est justement son caractère indépendant qui garantit des conclusions objectives, exemptes de tout conflit d'intérêt. Face à un risque, il prend des mesures de sauvegarde pour préserver son impartialité.
- Esprit critique : Rigoureux, il exerce son rôle avec discernement et est capable de remettre en question les informations fournies pour obtenir une analyse pertinente de la situation.
- Compétence et diligence : Il enrichit en permanence ses connaissances et les actualise régulièrement par le biais de formations. Il s’assure aussi que ses collaborateurs disposent des compétences nécessaires pour mener à bien les missions.
- Confraternité : Entretenir de bonnes relations avec ses confrères fait planer un climat de confiance. Collaboration et respect mutuel ! 🤝
- Secret professionnel et discrétion : Avec professionnalisme, il garantit la confidentialité des informations dont il dispose. Il fait preuve de prudence et de discrétion en toutes circonstances.
Comment se passe la mission selon le code de déontologie ?
C’est la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui représente la profession en France. Lors de ses missions, le CAC suit toujours un cadre rigoureux et bien défini, respectant les normes d’audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du Code de commerce.
Le CAC a la possibilité de se faire aider par des collaborateurs ou des experts externes, mais même dans ce cas de figure il reste le garant de ses travaux et demeure le principal responsable. Il ne peut en aucun cas leur déléguer ses pouvoirs !
Par ailleurs, même si son rôle n’est pas d'enquêter directement sur les fraudes, le CAC prend le pli d’alerter les autorités sur toute anomalie ou fraude qu’il découvre. Il doit agir avec la plus grande intégrité et ne pas interrompre une mission sous prétexte d’éviter d’avoir à signaler une anomalie en termes de LCB-FT.
Enfin, à l’issue de sa mission, le CAC rédige un rapport d’audit qui présente ses conclusions et, le cas échéant, ses réserves concernant la régularité et la sincérité des comptes étudiés.
Découvrez pourquoi l’obligation de vigilance est un levier contre la criminalité financière dans notre article.
Quels sont les honoraires du commissaire aux comptes ?
La rémunération des CAC est soigneusement encadrée pour garantir la qualité de leurs travaux. Elle est le reflet de plusieurs critères, notamment la nature de la mission, la complexité des activités de l’entité auditée et l’importance des diligences à mettre en œuvre.
Toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle est strictement interdite, afin de ne pas prendre le risque d’altérer l’objectivité du CAC. Celui-ci ne peut pas, en effet, accepter un niveau d’honoraires qui risque de compromettre ses travaux d’une quelconque manière.
En outre, si des travaux supplémentaires -qui n’étaient pas initialement prévus- apparaissent en cours de mission, leur mode de rémunération doit être défini dès que la nécessité devient évidente. Cela permet d’assurer une relation équilibrée entre le CAC et l’entreprise ou l’association concernée.
Évidemment, toute tentative d’influence par des cadeaux ou des avantages, qu’ils soient financiers ou matériels, est strictement interdite. ⛔
Quelles sont les limitations et interdictions ?
Être indépendant ne veut pas dire faire n’importe quoi ! Le CAC a donc le devoir de respecter certaines restrictions pour prouver l’intégrité de son travail :
❌ Interdiction de fournir des services interdépendants : On respecte les monopoles des autres professions ! Un CAC ne peut pas cumuler son rôle d’auditeur avec une mission de conseil en gestion financière. Chacun son domaine : les experts-comptables sont là pour accompagner les entreprises, tandis que les CAC assurent une certification des comptes.
🤝Incompatibilités relationnelles et financières : Le CAC ne peut pas entretenir de liens personnels ou financiers avec les entreprises qu'il audite. L'impartialité reste le maître mot.
🔐 Respect du secret professionnel : Les informations confidentielles restent bien gardées et ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées. En somme, c’est un peu comme respecter le serment d’Hippocrate du commissariat aux comptes !
📢 Restrictions en matière de publicité : Toute publicité doit être sobre, informative et non comparative. Pas question de jouer à qui est le meilleur et de se mettre à dénigrer le travail d’un confrère ou d’une consoeur.
🎁 Interdiction des cadeaux et avantages : Comme évoqué précédemment, pas de cadeaux tout droit sortis du chapeau !
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la lutte anti-blanchiment des CAC.
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