💥 Dès le 1er juin 2025, des milliers d’entreprises vont devenir redevables de la TVA. Les experts-comptables doivent s’y préparer dès maintenant, car ces nouveaux besoins donneront lieu à des missions ponctuelles, spécifiques, mais essentielles. Face à l’entrée en vigueur du seuil unique, les entreprises, en particulier les plus petites structures jusqu’alors exonérées, se retrouvent confrontées à un formalisme fiscal nouveau, souvent complexe. L’expert-comptable devient alors un interlocuteur incontournable, à la fois pour sécuriser les démarches et pour accompagner ces structures dans la transition vers un régime de TVA collecteur.
La réforme des seuils de TVA en 2025
La loi de finances pour 2025, adoptée le 6 février dernier, fixe un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000€ à compter du 1er mars 2025. Toutefois, cette application a été reportée au 1er juin 2025 par un rescrit publié le 3 mars 2025. L'administration fiscale y précise les modalités d'application du nouveau seuil pour un professionnel, désormais totalement déconnecté des régimes micro-entreprises. Cette réforme va faire entrer de nombreuses entreprises dans le champ de la TVA, et donc accroître les demandes d’assistance à la déclaration de TVA.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?
Les entreprises assujetties ne bénéficiant pas d’une exonération spécifique sont en principe redevables de la TVA. Le système de la franchise en base leur permet de ne pas soumettre leurs opérations à la TVA, à condition de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Dans ce cas, il est obligatoire de mentionner sur les factures :
« TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Ce régime s’applique automatiquement à la création de l’activité.
Jusqu'à maintenant : des seuils différenciés
On distinguait un seuil de droit commun et un seuil majoré, selon la nature des opérations concernés. La réforme 2025 change les règles de franchissement à compter du 1er janvier 2025 :
- En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse immédiatement.
- En cas de dépassement du seuil de droit commun, la franchise s’arrête à la fin de l’année suivante.
Exemple : Autres prestations de services avec un seuil de droit commun à 37 500€ et un seuil majoré à 41 250€.
Ancienne règle : Maintien de la franchise pour 2025 car entre le seuil de droit commun et le seuil majoré en 2024, mais en dessous du seuil de droit commun en 2023.
Nouvelle règle : Redevable de la TVA dès 2025 car dépassement du seuil de droit commun au cours de l’année 2024.
Et dès le 1er juin 2025 : un seuil unique
La réforme supprime la distinction par nature d’activité. Elle instaure un seuil unique applicable à toutes les entreprises. La loi de finances de 2025, consacre un seuil de droit commun unique de 25 000€ pour l’ensemble des activités et un seuil majoré unique de 27 500€.
Ainsi :
- Du 1er janv au 28 fév 2025 🟰 FRANCHISE EN BASE
- Du 1er mars au 31 déc 2025 🟰 REDEVABLE DE LA TVA
- Année 2026 🟰 REDEVABLE DE LA TVA
De nombreuses entreprises devraient, dès lors, devenir redevable de la TVA.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme a été accueillie par les professionnels, soulevant de nombreux débats. Toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée, sont concernées.
L’objectif principal est de lutter contre les pratiques d’optimisation abusive et de réduire les distorsions de concurrence en Europe. Cela nécessite l'intervention d'un expert-comptable pour guider l'entreprise dans le respect du régime fiscal en vigueur. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la déclaration de TVA pour éviter tout malentendu fiscal sur la comptabilité de l'entreprise. Pour les petites structures, telles que les micro-entreprises, un conseil professionnel est souvent essentiel pour ajuster les missions selon les exigences légales, garantissant ainsi une gestion transparente et conforme. À titre de comparaison :
Ex : seuils de la franchise en base de TVA en Europe :
- 1 € en Espagne,
- 10 000 € en Grèce,
- 14 500 € au Portugal,
- et 25 000 € en Allemagne et en Belgique.
La conséquence est d’assujettir à la TVA de nouvelles entreprises qui, auparavant, échappaient à cette taxe en raison des seuils.
Des profils comme les micro-entrepreneurs ou loueurs meublés de courte durée (LMNP), jusqu’alors non concernés, deviennent redevables et doivent désormais respecter les obligations TVA.
Ces entreprises n’avaient pas besoin de recourir à un professionnel du chiffre. Désormais, elles vont être amenées à se tourner vers les experts-comptables pour faire face à leurs nouvelles obligations. Ce recours va être d’autant plus sollicité par la mise en œuvre en cours d’année civile amène sont lot de diffcultés.
De nouvelles obligations déclaratives pour les professionnels
Une fois redevables, ces entreprises doivent veiller attentivement à plusieurs étapes cruciales. L'une des principales obligations concerne la déclaration de la TVA. Il est essentiel pour l'entreprise de choisir le régime fiscal qui lui convient le mieux afin de faciliter ses démarches comptables.
Pourquoi une mission d’assistance TVA devient essentielle ?
Faire appel à un expert-comptable peut s'avérer judicieux. Ce professionnel apporte un conseil avisé et assure la conformité des déclarations tout en optimisant les obligations fiscales. Pour les micro-entrepreneurs, comprendre les nuances du régime simplifié permet d'éviter les erreurs coûteuses.
- Demande d’attribution d’un numéro d’identification à la TVA si besoin,
- Obligation de facturer la TVA aux clients et de la reverser au Trésor public,
- Obligations de déposer les déclarations de TVA auprès de l’administration.
Le régime simplifié s’applique par défaut :
🔢 Déclaration annuelle CA12, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour les clôtures au 31 décembre
➡️ Versement de deux acomptes provisoires, sur la base de deux déclarations d’acomptes en juillet et décembre de l’année concernée.
Le statut de redevable de la TVA, permet aux entreprises d’avoir un droit à déduction sur la TVA acquittée sur les dépenses. Elles peuvent éventuellement bénéficier d’un « crédit de départ » constitué de la TVA sur les stocks et les acquisitions possédés au moment du changement de régime.
⚠ En cas de retour à la franchise, il faudra rendre la TVA déduite, ce qui peut être complexe à gérer sans accompagnement.
Les experts-comptables vont alors jouer un rôle essentiel de conseil et d’assistance pour ces nouvelles entreprises concernées, souvent novices en matière de fiscalité.
Un rôle clé pour l’expert-comptable
Ces entreprises auront besoin d’une assistance ponctuelle pour sécuriser leurs démarches. Elles sont réalisées en fonction des besoins spécifiques de chaque client. Ce type de mission ne fait pas l’objet d’une norme professionnelle spécifique, mais est soumis aux textes et obligations générales de conseil et de qualité.
Exemple de missions fréquentes :
- Détermination du régime de TVA applicable ;
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles ;
- CA12 et acomptes (juillet/décembre) ;
- Conseil sur les droits à déduction ou crédits de départ.
👉 L’expert-comptable n’engage pas une assurance formelle, mais doit encadrer la mission dans une lettre conforme.
Pour autant, l'expert-comptable reste soumis aux obligations générales d’information, de conseil et de déontologie professionnelles. Les prestations sont réalisées dans un objectif principal de qualité et de conformité.
La lettre de mission d’assistance TVA
Pour sécuriser la relation, une lettre de mission spécifique doit être établie, même pour une mission ponctuelle. Une lettre de mission d’assistance fiscale est indispensable, regroupant les thématiques suivantes :
• la présentation des parties,
• l’objet du contrat (qualification et description de la mission), dont les diligences à accomplir,
• la référence au code de déontologie, et la qualification de la mission,
• les obligations et responsabilités de chaque partie,
• les délais et modalités d'exécution,
• les conditions financières, dont les honoraires déterminés ou déterminables,
• la durée de la mission, et les conditions de rupture
• le nom et le rôle du responsable de la mission,
• la date d’établissement de la lettre de mission,
• l’engagement réciproque de chacune des parties,
• éventuellement, des clauses d’aménagement de la responsabilité,
• la signature des parties (voir Titre II § 4),
• Les clauses RGPD en fonction du statut du cabinet (responsable de traitement, responsable conjoint de traitement ou sous-traitant),
• Les conditions générales et/ou particulières de la mission.
Les missions d’assistance à la déclaration nécessitent uniquement la signature du représentant légal du cabinet. Celle-ci peut faire l’objet d’une délégation à un Expert-Comptable ou non Expert-comptable, associé ou salarié.
📌 À noter : des outils comme Kanta permettent de générer automatiquement des lettres de mission conformes, même pour des missions ponctuelles d’assistance TVA. Un vrai gain de temps, de sécurité et de conformité pour les professionnels du chiffre.
FAQ – TVA 2025 et mission d’assistance de l'expert-comptable
- Faut-il une lettre de mission pour une simple déclaration TVA ? Oui, même pour une mission ponctuelle, une lettre est obligatoire.
- Quelles entreprises vont devoir déclarer la TVA en 2025 ? Toutes celles dépassant 25 000 € de CA dès le 1er juin 2025.
- Comment sécuriser sa mission d’assistance TVA ? En cadrant précisément les obligations via une lettre de mission dédiée.
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