Tous les professionnels visés par l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, dont les experts-comptables, ont une obligation de vigilance sur leurs clients, même occasionnels, et sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des opérations réalisées par ceux-ci. Cette obligation s’applique dès l’entrée en relation d’affaires. Elle impose de mettre en place des procédures et mesures adaptées, relevant du contrôle interne.
Ainsi, doivent être mises en œuvre toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client, en raison de la prise de connaissance du professionnel. Cependant, cela doit s’appuyer sur des documents écrits probants.
Définition et cadre légal de l'obligation de conseil des experts-comptables
L'obligation de conseil des experts-comptables est une responsabilité essentielle qui incombe à ces professionnels. Elle consiste à fournir des recommandations éclairées et adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. Cet engagement fait partie intégrante de leur mission, laquelle ne se limite pas uniquement à des tâches comptables. Sur le plan légal, l'obligation de conseil découle de la relation contractuelle entre l'expert-comptable et l'entreprise cliente. En France, cette responsabilité est encadrée par le Code de déontologie des experts-comptables, qui impose de conseiller le client de manière diligente et prudente.
Ainsi, les experts-comptables doivent non seulement s'assurer de la conformité des comptes, mais aussi anticiper et informer son client des responsabilités et risques encourus sur son entreprise et ses activités.
La vigilance imposée aux experts-comptables doit être constante.
L’obligation de vigilance des experts-comptables en matière de LCB-FT
Pourquoi les experts-comptables sont soumis aux obligations LCB-FT ?
Par ricochet, le risque du client de l’expert-comptable envers ses clients devient un risque pour l’expert-comptable lui-même.
Tout professionnel soumis au dispositif LCB-FT est soumis aux obligations de mise en place d’une procédure interne, de vigilance et de déclaration. Cependant, bien que certains professionnels ne soient pas forcément soumis au dispositif, l’expert-comptable est impacté par les clients de ses clients, notamment pour les opérations atypiques que ces derniers peuvent réaliser.
Quelles sont les diligences à mettre en place pour identifier un client ?
Si le client du cabinet est lui-même soumis au dispositif, la situation est assez simple. Il suffit à l’expert-comptable de lui rappeler le triptyque des obligations du dispositif. Il lui revient également de s’assurer par des diligences complémentaires LCB-FT dans son dossier de travail que le client a bien mis en œuvre ses deux premières obligations ; la confidentialité de l’éventuelle mise en œuvre de la dernière obligation ne pouvant être levée.
En ce qui concerne ces diligences complémentaires, si l’expert-comptable constate que son client aurait dû faire une déclaration à TRACFIN, sans pouvoir s’assurer que cela ait été fait, il lui appartient d’en faire également une, en toute confidentialité.
Si le client de l’expert-comptable n’est pas soumis au dispositif LCB-FT, la situation se complexifie. En effet, dans ce cas, l’expert-comptable doit examiner la situation tant au regard de son devoir de conseil, que de ses obligations en raison du dispositif LCB-FT. Il y a de grandes chances que le client n’ait pas conscience des différentes situations auxquelles il a été confronté.
Pourquoi l’expert-comptable doit rester vigilant ?
Les impacts des clients à risque : comment se protéger ?
En tant qu'expert-comptable, il faut avoir les bonnes pratiques pour se protéger. L’obligation de vigilance ne se limite pas à la simple vérification des clients, mais nécessite une surveillance continue des opérations et une détection proactive des risques. Face à cette responsabilité, il est crucial d’adopter des réflexes adaptés pour garantir la conformité réglementaire et éviter toute mise en cause ou manquement. Cela passe par une bonne gestion du contrôle interne, une documentation rigoureuse des diligences effectuées et une formation continue des équipes.
Se protéger du défaut de conseil
Le devoir de conseil de l’expert-comptable est de plus en plus élargi. L’étendue de l’obligation a récemment été élargie par un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com. 6 novembre 2024, n° 22-13973).
Il apporte des précisions importantes en condamnant un expert-comptable n’ayant pas rappelé à son client les risques encourus sur les contrats dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution d’une de ses missions, sans qu’il soit intervenu dans la rédaction de ceux-ci.
Ainsi, l’obligation de conseil de l’expert-comptable s’exerce dans toutes ses interventions, indépendamment du périmètre fixé par la lettre de mission, dès lors que l’expert-comptable a connaissance ou a besoin d’éléments pour l'exécution normale de sa mission.
L’expert-comptable se doit donc de mettre en garde son client :
- Soit dans le cadre de son compte rendu de mission qui est présenté, notamment pour les missions sans assurance. Ce document, signé de l’expert-comptable et contresigné du client, a pour seul destinataire le client.
- Soit dans le cadre de l’attestation émise par l’expert-comptable, notamment pour les missions avec assurance. Ce document, signé uniquement de l’expert-comptable et remis au client, a vocation à être diffusé à des tiers, qui auront une assurance dans la lecture du rendu de la mission.
Le devoir de conseil de l’expert-comptable s’applique envers son client sur tous les domaines : droit juridique ou fiscal, comptabilité, ou encore la lutte anti-blanchiment.
Se protéger des risques LCB-FT de son client
L’expert-comptable doit nécessairement s’intéresser aux opérations atypiques pouvant se réaliser chez son client. Il s’agit :
- Des opérations sans justifications économiques ou dont la justification économique est peu probante ;
- Des opérations particulièrement complexes ;
- Des opérations qui ne semblent pas avoir d’objet licite ;
- Des opérations inhabituelles ;
- Des opérations liées à l’économie virtuelle favorisant l’anonymat.
Cette liste est seulement indicative. Les opérations sont à définir au cas par cas en fonction du jugement professionnel de l’expert-comptable : en fonction de sa connaissance du client, du secteur d’activité du client et de son activité.
La formation des collaborateurs : un enjeu clé
Dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a la responsabilité de veiller à ce que son équipe soit bien préparée pour identifier toute situation atypique au sein de l'entreprise cliente. La formation continue des collaborateurs est donc essentielle pour qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de conseil. En étant bien informés des obligations comptables et fiscales des entreprises, ils seront plus aptes à déceler les anomalies et à proposer des solutions appropriées. Ainsi, la maîtrise des risques et la conformité réglementaire deviennent des priorités partagées par tous dans le cabinet comptable.
Cas pratique : comment un expert-comptable doit gérer une opération atypique ?
Identification du risque lors d'une mission d'expertise comptable
Le client A d’un expert-comptable EC est une société commerciale qui intervient dans le domaine équestre en tant que commerce de gros d’animaux vivants. Lors de la clôture des comptes, l’expert-comptable EC identifie une opération atypique. Il s’agit de l’achat de plusieurs chevaux, ayant un pédigré atypique et recherché, au prix de 120 K€, payable d’avance. Certains d’entre eux font déjà l’objet d’une promesse d’achat auprès de clients réguliers du client A. Un des clients, B, est notamment de nationalité iranienne, pays présent sur la liste noire du GAFI (La liste noire et la liste grise).
Mesures à mettre en place pour se conformer aux obligations LCB-FT
Pour réaliser cette opération, l’expert-comptable EC constate que des sociétés S dans lesquelles les clients B de son client A seraient actionnaires ont versé d’importantes sommes d’argent, sans justification économique. Une de ces sociétés S est notamment une société minière américaine pour laquelle aucun lien avec le client B du client A de l’expert-comptable EC n’a pu être établi.
Contacter le comité LCB-FT : une aide précieuse pour les experts-comptables
Face au moindre doute, il est recommandé de contacter le comité LCB-FT du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (ReflexLAB | experts-comptables), afin de poser toutes les questions relatives à votre situation et ainsi être conseillé sur les bonnes pratiques à avoir dans votre cas.
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