Si un différend survient entre un expert-comptable et son client, privilégions bien entendu la résolution amiable avant d'envisager une quelconque action en justice. Lorsque cela est indispensable, le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables endosse le rôle de médiateur et d’arbitre. Voici les étapes à suivre pour le saisir et obtenir une solution rapide à la situation en cas de litige pour un expert-comptable.
Que faire en cas de différend avec votre client ?
Avant de saisir l’Ordre des experts-comptables, la résolution amiable par un dialogue honnête et ouvert avec le client reste la meilleure solution. Dans certains cas, il se trouve justement que c’est la mauvaise communication qui est à l’origine du litige. Parfois, une simple clarification des choses peut suffire à apaiser les tensions. 🤝
Cependant, le litige avec l’expert-comptable peut aussi concerner le montant des honoraires pratiqués, l’exécution de la mission comptable en elle-même ou bien la manière de rompre le contrat qui unit les deux parties. Le litige survenu entre un expert-comptable et son client pourra engendrer la résiliation de la relation, s’en suivra donc la rédaction d’une lettre de fin de mission. Quoi qu’il en soit, si aucune solution n’émerge après les échanges, la voie de la conciliation ou de l'arbitrage via le Conseil régional de l'Ordre devient inévitable.
👀 Les préjudices évoqués peuvent aussi résulter d’une erreur professionnelle. Dans ce cas, ils doivent impérativement être étudiés par une instance parfaitement indépendante de la profession. Les experts-comptables sont d’ailleurs tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : le nom de l’assureur ainsi que le numéro de contrat peuvent donc être transmis à tout client qui en fait la demande.
Saisir le Conseil de l’Ordre des experts-comptables
Pour engager une procédure, l’expert-comptable ou le client adresse une demande écrite au Conseil régional de l’Ordre dont il dépend.
🎯 Pour rappel, ce sont les Conseils régionaux qui assurent la représentation de l’Ordre au sein de chaque circonscription. En France, on en dénombre 16 répartis sur le territoire métropolitain, en Corse, ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Deux comités départementaux, situés en Guyane et à Mayotte, complètent le dispositif.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Un courrier exposant le litige
- Une copie de la lettre de mission
- Les éventuelles factures contestées
- Les échanges écrits entre les parties
- Un chèque pour les frais de procédure
💰 À titre d’exemple, les frais de procédure demandés par le Conseil de la région Pays de la Loire s’élèvent à :
- 400 € TTC par partie pour un litige entre client et expert-comptable
- 960 € TTC par partie pour un litige entre confrères
La procédure d’arbitrage
L’arbitrage permet une résolution rapide sans passer par la case justice. Le litige est confié à un arbitre impartial, désigné par le président du Conseil régional, qui va étudier les points de vue et trancher. 👮
Comment cela se passe ?
- Le montant du litige est déposé sur un compte séquestre.
- L'arbitre rend une sentence arbitrale qui a la même valeur qu'un jugement de tribunal.
- La décision est exécutoire sans recours possible (sauf dans le cas d’une annulation pour vice de procédure).
👀 La procédure d’arbitrage est particulièrement adaptée dans le cas de litiges liés aux honoraires.
La procédure de conciliation
La conciliation repose entièrement sur la volonté des parties de trouver un accord à l’amiable. Grâce à l’aide d’un médiateur désigné là encore par le Conseil régional, il est alors possible de trouver un terrain d’entente. ⚖️
Comment cela se passe ?
- Un médiateur, élu (ou ancien élu) du Conseil régional, est nommé dans les 15 jours suivant la demande.
- Sauf accord immédiat entre les parties, une réunion contradictoire est organisée.
- Ensuite, si un accord est trouvé, il est couché par écrit et signé par les deux parties.
- En cas d’échec, un procès-verbal de non-conciliation est établi. Chacun a alors la possibilité de recourir à une action judiciaire.
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