La législation sur les cryptomonnaies a longtemps été un sujet de débat et de controverse. Avec l'émergence rapide de nouvelles technologies et l'engouement croissant pour les actifs numériques, l'Union européenne a compris l’importance d'une réglementation générale. En réponse, le nouveau règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera mis en place et applicable fin 2024. Ce cadre réglementaire vise à offrir une vision juridique claire et une protection accrue pour les investisseurs, tout en soutenant l'innovation dans le secteur des cryptomonnaies.
Pour les professionnels du chiffre, notamment les experts-comptables, l'impact de cette nouvelle législation pourrait être important et mérite une attention particulière.
LA LÉGISLATION DES CRYPTOMONNAIES
La législation sur les cryptomonnaies a été un sujet de sérieuses discussions au sein de l'Union européenne et au niveau mondial.
Les cryptomonnaies, par leur nature innovante, ont échappé aux cadres réglementaires traditionnels, créant la nécessité urgente d’encadrer un minimum les pratiques. Avant le règlement MiCA, plusieurs États membres de l'UE avaient développé leurs propres règles concernant les actifs numériques, ce qui a entraîné une certaine division du marché.
Par exemple :
-> La France avait déjà mis en place un régime strict pour encadrer les activités des émetteurs de cryptomonnaies, des plateformes de négociation, et des fournisseurs de portefeuilles numériques. Notamment en imposant un enregistrement obligatoire des PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
-> Ces réglementations nationales variées ont pu générer des incohérences et des obstacles pour les entreprises cherchant à développer leur activité à l'échelle de l'UE.
C’est pourquoi, l’Union européenne a adopté le règlement MiCA après trois ans de développement. Ce règlement MiCA a pour but d’établir un cadre cohérent et uniforme à l'échelle européenne, garantissant ainsi une protection pour les investisseurs tout en favorisant l'innovation. Cette réglementation demande aux entreprises de crypto, telles que les émetteurs de stablecoins, les bourses et les fournisseurs de portefeuilles, d’obtenir une licence unique dans un État membre de l’UE pour pouvoir se développer dans d’autres pays Européens. Ce règlement marque une avancée historique en rassemblant les différentes législations nationales sous un cadre commun et unique, apportant ainsi une sécurité juridique demandée depuis longtemps par les investisseurs et les entreprises du secteur.
LE NOUVEAU RÈGLEMENT MICA DE 2024
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) voté en 2023 entrera en application le 30 décembre 2024, il représente une étape majeure pour la régulation des cryptomonnaies en Europe. Ce règlement a pour but :
- une protection solide aux investisseurs,
- préserver la stabilité financière,
- encourager l'innovation dans le secteur des crypto-actifs.
Pour les professionnels du chiffre, le règlement MiCA entraine des changements significatifs dans la manière dont les actifs numériques devront être traités et surveillés.
Exigences pour les émetteurs de stablecoins
Le règlement couvre plusieurs aspects essentiels des crypto-actifs. Tout d'abord, il impose des exigences strictes aux émetteurs de stablecoins, leur demandant de constituer des réserves suffisamment liquides avec un ratio de 1:1 pour garantir que chaque détenteur puisse être remboursé à tout moment.
Avec cette obligation, chaque unité de stablecoin en circulation doit être couverte par une unité de l'actif de référence détenue en réserve. Par exemple, si un stablecoin est adossé à l'euro, chaque stablecoin doit être soutenu par un euro en réserve.
Les raisons derrière cette exigence :
- Garantir la liquidité et la confiance : Les détenteurs de stablecoins doivent pouvoir échanger leurs stablecoins contre l'actif de référence à tout moment. Le ratio 1:1 assure que cette convertibilité est toujours possible.
- Limiter les risques de panique : En période de crise économique ou de volatilité du marché, les détenteurs de stablecoins ne devraient pas craindre de ne pas pouvoir récupérer la valeur de leurs actifs, ce qui pourrait autrement provoquer une panique et une vente massive.
- Renforcer la stabilité financière : En maintenant des réserves adéquates, les émetteurs de stablecoins contribuent à la stabilité du système financier global, évitant des effets de levier ou des risques systémiques.
La supervision par l'Autorité bancaire européenne (ABE)
En plus de constituer des réserves adéquates, les émetteurs de stablecoins seront surveillés par l'Autorité bancaire européenne (ABE). Cette supervision vise à :
- Renforcer la sécurité des actifs numériques
- S'assurer de la conformité aux exigences réglementaires
- Prévenir les abus de marché et protéger les investisseurs
Transparence et protection des investisseurs
Par ailleurs, le règlement MiCA prévoit que les émetteurs de crypto-actifs non adossés (c'est-à-dire les cryptos qui ne sont pas adossées à une autre monnaie comme le $ ou l’€) ainsi que les plateformes de négociation respectent des normes rigoureuses en matière de protection des investisseurs. Ces normes incluent l'obligation de fournir des informations transparentes sur les risques associés aux investissements et leur empreinte environnementale.
Surveillance et lutte contre le blanchiment d’argent
Un autre aspect important du règlement MiCA est la création d'un registre des prestataires de services de crypto-actifs non conformes, géré par l'Autorité bancaire européenne. Ayant pour but :
- d’empêcher les pratiques abusives,
- de renforcer la confiance des investisseurs.
Les prestataires devront également se conformer à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et devront communiquer des informations détaillées sur leur impact environnemental.
Pour les pays de l'UE qui ont déjà mis en place un cadre législatif national, la transition vers le régime MiCA devrait être plus facile. Cependant, pour les autres pays, cela pourrait impliquer des ajustements importants et de nouvelles responsabilités pour les autorités locales chargées de la supervision des crypto-actifs. Les entreprises de crypto doivent également se préparer à ces changements.
L’IMPACT SUR LES PROFESSIONNELS DU CHIFFRE
Le nouveau règlement MiCA aura des répercussions sur l’activité des professionnels du chiffre, notamment les experts-comptables par exemple. En effet, en intégrant des exigences réglementaires rigoureuses et en demandant une surveillance accrue des crypto-actifs, MiCA change leur environnement et développe le champ d’actions de ces professions.
Pour les experts-comptables, l'une des principales implications sera l’obligation d'intégrer de nouvelles normes de comptabilisation des crypto-actifs.
Les entreprises opérant dans ce secteur devront fournir des informations plus transparentes et détaillées comme :
- nature de leurs actifs,
- leurs risques financiers,
- leur impact environnemental.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes devront adapter leurs méthodes d'audit et de vérification pour s'assurer que ces nouvelles exigences sont respectées.
La responsabilité des prestataires de services sur crypto-actifs en cas de perte d'actifs exige également une vigilance renforcée de la part des professionnels du chiffre pour évaluer et attester de la conformité des entreprises.
Importance des formations continues
Les formations continues et la mise à jour des compétences seront cruciales pour les professionnels du chiffre afin de rester à jour dans les évolutions du secteur des crypto-actifs et des obligations imposées par MiCA. L'adoption de ce règlement représente une opportunité pour les experts-comptables de se positionner en tant que partenaires de confiance pour les entreprises de crypto, les aidant à se repérer dans ce nouveau cadre réglementaire complexe et ainsi garantir leur conformité.
En somme, le règlement MiCA transforme le paysage réglementaire des cryptomonnaies en Europe, introduisant des règles claires et cohérentes pour protéger les investisseurs et encourager l'innovation. Les professionnels du chiffre auront un rôle clé à jouer pour accompagner cette transition, en veillant à la conformité et à la transparence des entreprises de crypto-actifs.
N'hésitez pas à consulter le rapport publié par l'Autorité des Marchés Financiers, vous y trouverez toutes les précisions nécessaires notamment s'agissant de la période transitoire ou encore la définition d'un prestataire de services sur crypto-actifs.
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