Avant de pouvoir assurer la conformité de votre cabinet aux réglementations LAB les plus récentes, il faut bien comprendre ce que représente une personne politiquement exposée (PPE). Mais alors, qu’est-ce que cela implique de gérer des individus auxquels on a confié des fonctions importantes comme des responsabilités gouvernementales ? C’est ce que nous allons découvrir. Mais pas de panique, Kanta est là. 🚀
Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?
Les fonctions concernées
Le Groupe d'action financière (GAFI) détaille dans un guide les PPE susceptibles de présenter un risque :
- PPE étrangères. Individus ayant exercé ou exerçant d'importantes fonctions publiques dans un pays étranger, tels que chefs d'État, politiciens de haut rang, hauts responsables gouvernementaux, magistrats, militaires de haut rang, dirigeants d'entreprises publiques et responsables de partis politiques.
- PPE nationales. Ce sont des personnes physiques qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques dans le pays, telles que citées précédemment : chefs de gouvernement, politiciens, etc.
- PPE d'une organisation internationale. Elles exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein d’une organisation internationale : directeurs, directeurs adjoints, membres du conseil d’administration et autres fonctions équivalentes.
- Membres de la famille. Cela implique les personnes qui ont un lien de parenté direct (consanguinité), ou par mariage/partenariat civil.
- Personnes étroitement associées. Il s’agit des individus qui ont des liens, que ce soit sur le plan social ou professionnel, avec une PPE.
D’autres facteurs, tels que le pays de résidence ou la nationalité, ne sont pas pertinents pour déterminer le type de PPE, mais peuvent influencer le niveau de risque associé à une PPE nationale spécifique. 📈
Les lois concernant les PPE
Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, de nombreux pays ont instauré des règles pour identifier les PPE. Voici quelques exemples 🌎 :
- Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain & loi britannique sur la corruption
Ces deux mesures rendent illégale la corruption d’un agent public étranger. La définition du Royaume-Uni est plus restrictive que celle des États-Unis, mais les deux pays s’accordent sur le fait qu’une PPE englobe toute personne occupant un poste législatif ou judiciaire à l’étranger, exerçant une fonction publique pour un territoire étranger ou étant agent d’une organisation publique. Petite variante, le FCPA exige que preuve soit faite de l'intention de corrompre, tandis que la loi britannique ne le demande pas.
- Quatrième directive de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent (4AML)
Il s’agit d’une loi qui élargit la liste des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives aux dirigeants de partis politiques. La surveillance renforcée doit perdurer 18 mois après que la personne a quitté ses fonctions.
- Cinquième directive européenne contre le blanchiment d’argent (5AML)
Cette directive impose aux États membres de l’UE d’établir une liste des fonctions et des offices publics nationaux considérés comme politiquement exposés.
- Réseau américain de lutte contre la criminalité financière (FinCEN)
Cette réglementation oblige les entreprises à surveiller en continu les clients ayant réalisé des transactions suspectes, notamment les personnalités politiques étrangères de haut rang.
Risques BC-FT
⚠️Être une PPE ne veut pas dire que l’on s’adonne à une activité illégale. Néanmoins, en tant qu’expert-comptable, une vigilance particulière doit être apportée lors de la vérification de l’identité de la personne et de l’examen de ses transactions. Les PPE sont des partenaires à risque pour les institutions financières, les assurances et les entreprises. Dans le top 3 des risques, on retrouve :
🍷Les pots-de-vin : Les PPE exercent des fonctions publiques de haute importance et sont impliquées dans l’accord de contrats lucratifs financés par l’Etat. Par conséquent, elles suscitent l’intérêt d’individus qui cherchent à influencer cette attribution par l’intermédiaire de pots-de-vin.
💰Le blanchiment d’argent : Les PPE ayant perçu des pots-de-vin vont ensuite vouloir blanchir cet argent pour le dissimuler aux autorités fiscales : utiliser des véhicules corporatifs, recourir à des tiers (souvent des membres de la famille ou des proches collaborateurs), utiliser des transferts internationaux, etc.
🎯Le financement du terrorisme : Les PPE peuvent être la cible de groupes terroristes cherchant un moyen de blanchir leurs fonds. Il peut arriver qu’une banque accepte l’argent sans réaliser qu’il provient du terrorisme, ou qu’il est destiné à soutenir d’autres activités terroristes.
Les obligations de vigilance spécifiques aux PPE
L’obligation de vigilance pour les PPE a été introduite dans le Code monétaire et financier lors de la transposition de la troisième directive européenne 2005/60 du 26 octobre 2005… Depuis, se lier avec une personne politiquement exposée implique la mise en place d’un certain nombre d’actions afin de répondre aux règles de conformité LAB. 💪
La décision de nouer ou non une relation d'affaires avec une personne classée PPE dépend de :
- procédures de vigilance, d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses,
- la nature des risques induits par un client tout au long de la relation,
- la capacité du professionnel à pouvoir mesurer et maîtriser lesdits risques,
- la sensibilité des informations relatives à ce type de client.
Dans le cadre de l’évaluation des risques LCB/FT, il faut également rechercher l’origine du patrimoine de la PPE, ainsi que celle des fonds impliqués dans la relation commerciale.
PPE, lutte anti blanchiment : quels sont les risques en cas de manquement ?
Les PPE représentent un risque élevé et sont susceptibles de freiner le développement des pays les moins développés. En effet, en détournant des fonds publics, les PPE contribuent à l’accroissement de la corruption et de l’inégalité dans le monde. Malgré l’engagement de nombreuses entreprises pour soutenir les objectifs de développement durable des Nations Unies, les agissements des PPE non éthiques constituent un obstacle majeur à leur réalisation.
Par ailleurs, les PPE sont des personnes à qui l’on a confié des postes publics importants. Alors, pour tout comportement illégal ou peu éthique, l’opinion publique est affectée. La confiance est un élément crucial pour une entreprise : son succès repose sur celle de ses employés, de ses clients, de ses investisseurs et des organismes de réglementation. Lorsqu’on la perd, il y a généralement un impact irréversible sur la réputation, le tout accompagné de conséquences financières et juridiques.
Il suffit d’un client corrompu pour faire tomber une entreprise ou une institution financière… Kanta permet un suivi renforcé, hors de question d’être éclaboussé ! 👍
Appréhender le risque des PPE
Même si le terme de PPE est intégré dans de nombreux textes législatifs internationaux, il n’existe pas de définition unique et détaillée qui fasse l’objet d’un consensus mondial.
PPE : définition du GAFI
Le GAFI donne une définition de la PPE, à savoir : « [… ] une personne qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques. En raison de leur position et de leur influence, il est reconnu que de nombreuses PPE occupent des postes dont elles peuvent potentiellement abuser pour commettre des infractions de blanchiment de capitaux et des infractions sous-jacentes associées, notamment la corruption, ainsi que pour mener des activités liées au financement du terrorisme ».
Les pays à risques
Le GAFI recense les juridictions dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BLC/FT) sont considérés comme à haut risque (liste noire) ou soumises à une surveillance renforcée (liste grise). Cette liste est mise à jour 3 fois par an.
En février 2024, le GAFI a intégré le Kenya et la Namibie à la liste grise, et a retiré la Barbade, Gibraltar, l’Ouganda et les Emirats arabes unis. A l’heure actuelle, on retrouve la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar en tête de la liste noire.
Consulter la liste des juridictions sous surveillance LAB, c’est sur le site de la douane.
Les secteurs à risques
L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne le fait que les secteurs de la construction, de l’extraction minière, de la défense, des équipements militaires, des ressources naturelles, de l’énergie, de la médecine et de la pharmacie, des télécommunications, des transports, des infrastructures et de la promotion immobilière présentent un risque accru de corruption transnationale.
Les entreprises corrompent les agents publics étrangers lorsqu’elles offrent, promettent ou accordent des faveurs afin d’obtenir des avantages dans le cadre de transactions commerciales internationales comme la signature d’un contrat de construction, d’une concession pétrolière, d’une autorisation d’exploitation, etc.
Ainsi, les entreprises d’extraction et de construction présentent un seuil de vulnérabilité assez élevé dans la mesure où elles ne peuvent pas explorer ou construire sans un permis des autorités locales, régionales ou nationales.
Limiter le risque lié aux PPE
Lorsqu’il y a un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme associé à une relation d’affaires, ou lorsque le client est une PPE, l’équipe en charge de la mission applique des mesures de vigilance renforcée.
L’activité d’expertise comptable l’exige lors de montages fiscaux, sociaux ou juridiques complexes. Cela peut correspondre à des périodes sensibles de la vie d’une entreprise (création, augmentation ou réduction de capital, difficultés financières, entrée ou sortie d’associés…) ou à des stratégies d’optimisation fiscale ou sociale. Les mesures de vigilance renforcée ont pour objectif d’élargir l’étendue des informations collectées, d’augmenter la fréquence de leur actualisation et d’en perfectionner l’analyse.
Compte tenu des risques associés aux PPE, certaines organisations choisissent de ne pas s’y associer. Cette pratique est connue sous le nom de « dérisquage ». Pourtant, on peut s’engager si on adopte une politique PPE bien définie, basée sur le fait de disposer d’un maximum d’informations sur les PPE.
A ce titre, la Transparency International publie chaque année un indice de perception de la corruption (IPC) qui permet de se faire une idée, en mesurant la corruption dans plus de 180 pays et territoires du monde entier. Il en résulte, d’ailleurs, que le risque de corruption est plus élevé dans les économies émergentes, où les pots-de-vin sont souvent considérés comme une dépense inévitable pour mener des transactions commerciales.
🚨Pour une conformité déontologique irréprochable, Kanta est la solution idéale. Nous intégrons en temps réel notre veille réglementaire dans Kanta, plaçant ainsi les PPE en vigilance renforcée. En cas de modification du niveau de risque d'un pays, Kanta vous alerte pour vous permettre de mettre à jour les niveaux de risque de vos dossiers et être en conformité LAB.
Quant à la modulation des niveaux de risque et du degré de vigilance client, cela nécessite évidemment l’arbitrage de l’expert-comptable. Il est possible que Kanta estime que l’activité de votre client présente un risque élevé, alors que votre connaissance de ce client vous conduit à penser différemment. Si Kanta fournit une super assistance, vous êtes le seul à décider ! 🦸
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