Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Quel est son rôle ?

‍Chargée de veiller à la stabilité des banques, assurances et autres institutions financières, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’hésite pas à taper sur les doigts de ceux qui ne respectent pas le droit des clients ou ne s’engagent pas dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Voyons ce que risquent les mauvais élèves. 📌

ACPR : Définition

L’ACPR est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, mais disposant d’une autonomie financière. Suite à la crise financière de 2008, Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie, annonce la création en France d’une nouvelle instance pour superviser les secteurs bancaires et assurantiels autour de plusieurs objectifs :

• Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• Assurer la stabilité financière,
• Protéger les clients,
• Renforcer l’influence de la France dans les organisations internationales et européennes.

Le 9 mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est donc créée afin de centraliser la supervision. Elle est le résultat de la fusion entre 2 autorités de contrôle :

• La Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM)

Et de 2 autorités d’agrément :

• Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d’assurances (CEA)

🪄 En 2013, l’ACP élargit son champ d’action en matière de résolution bancaire et devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le contrôle prudentiel, kézaco ?

Le contrôle prudentiel s’assure de la santé financière des établissements, notamment qu’ils disposent de fonds propres suffisants, d’une liquidité adéquate et qu’ils aient un procédé de gestion des risques conforme à la réglementation. 🩺

Quid de la résolution ?

La résolution correspond aux mesures préventives et correctives pour gérer les crises dans les domaines de la banque et de l’assurance. 💡 L’idée est d’éviter la liquidation des établissements en difficulté en privilégiant des solutions alternatives.

L’ACPR, adossée à la Banque de France ?

Tous les agents de l’ACPR sont des employés de la Banque de France (BDF) et bénéficient de services partagés pour les besoins administratifs et logistiques (RH, gestion immobilière, systèmes informatiques, etc.). En outre, le budget de l’ACPR est distinct mais annexé à celui de la BDF.

Actuellement, le gouverneur de la BDF, François Villeroy de Galhau, est le président de l’ACPR, tandis que Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR, siège au Conseil général de la BDF. Preuve que les deux sont étroitement liées. 🔗

D’ailleurs, l’action de l’ACPR s’inscrit au cœur des missions de la BDF : 

• Stabilité financière 
• Politique monétaire
• Services à l’économie

Le rôle de l'ACPR

Les missions de l’ACPR sont définies par l'article L.612-1 du Code monétaire et financier, qui lui donne des pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction. ⛔

Si on se réfère aux premières lignes de cet article, son objectif principal est double. L’ACPR doit veiller à « la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

L'ACPR surveille que les établissements qu'elle contrôle respectent les réglementations européennes et nationales. Cela couvre un large éventail de domaines comme le Code des assurances, le Code monétaire et financier, le Code de la mutualité, ou encore les dispositions spécifiques relatives aux copropriétés.

Les quatre missions de l’ACPR :

Mission 1 : Préserver la stabilité financière ⚖️

L'ACPR est responsable des agréments délivrés aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, aux compagnies d’assurance ou de réassurance. Elle surveille leur solvabilité pour garantir leur solidité financière et, par extension, celle du système financier en général. En cas de difficultés, l’ACPR peut imposer des mesures de résolution comme la restructuration ou la cessation d’activités.

Mission 2 : Lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ⚔️

Le rôle de l'ACPR consiste également à collaborer avec d'autres autorités pour s'assurer que les établissements financiers dont elle a la charge respectent les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Grâce à ses pouvoirs de contrôle et de sanction, elle veille à la conformité des pratiques.

Mission 3 : Protéger la clientèle 🛡️

L'ACPR s’applique également à la protection des consommateurs. Elle surveille les pratiques commerciales des banques et des assureurs pour évaluer si les produits financiers respectent bien les droits des clients. En ce qui concerne les produits d’investissement, elle travaille auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour soutenir les investisseurs.

Mission 4 : Prévenir les crises systémiques 🌋

Au-delà de ses missions de surveillance, l'ACPR participe aussi à la régulation internationale. Au niveau européen, elle est présente dans plusieurs comités et notamment celui chargé de la protection des consommateurs et de l’innovation financière de l’Autorité bancaire européenne. En outre, à l’international, elle accompagne et dialogue avec les acteurs de la Fintech afin d’anticiper au mieux les méthodes de contrôle Suptech de demain.

Le pouvoir de sanction de l'ACPR

Composition & fonctionnement

Dans le cadre de sa mission de supervision du secteur financier, l’ACPR a la possibilité de prononcer des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les réglementations.

Elle s’appuie sur 2 entités principales :

• Le Collège, chargé de l’enquête et de la poursuite.
• La Commission des sanctions, qui se prononce sur les infractions et détermine les sanctions appropriées.

Ces deux organes sont strictement séparés. Cela permet de faire en sorte que les décisions prises par la Commission des sanctions soient impartiales et vraiment indépendantes des enquêtes menées par le Collège.

La Commission des sanctions

A l’origine, les sanctions de la Commission concernaient principalement des infractions en matière de LCB-FT. Le champ d'action s’est élargi, et touche désormais au respect des droits de la clientèle.

Conformément à l’article L.612-1 du Code monétaire et financier, l’ACPR dispose du “pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction. Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission du manquement ou de l'infraction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel. »

Les différents types de sanctions

Le pouvoir de sanction de l'ACPR s'applique donc aux banques, aux entreprises d'investissement, aux compagnies d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance, ainsi qu'à tous ceux sous sa supervision.

La Commission des sanctions peut imposer :

• Des sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel net ou atteindre 100 millions d’euros pour les plus graves.
• Des sanctions disciplinaires, telles que  l’interdiction d'exercer des activités financières.

Dans certains cas, la Commission peut décider de rendre les sanctions publiques afin de dissuader les mauvais comportements. La finalité de ces sanctions est double : punir les contrevenants et prévenir d’autres infractions en envoyant un signal fort à l’ensemble du secteur financier. 👎

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En 2023, l’ACPR c’est* :

• 223 décisions d’agréments et autorisations
• 6 décisions prononcées par la Commission des sanctions
• 657 établissements du secteur bancaire et 660 assurances et mutuelles supervisés
• 97 missions dans le domaine prudentiel, 95 dans le domaine des pratiques commerciales, 43 dans le domaine de la LCB-FT

*Source : rapport d’activité ACPR 2023

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