Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels de certains secteurs d’activités sont soumis à une obligation de vigilance. Le principe ? Des vérifications et une surveillance constante de leurs clients et des opérations réalisées pour identifier et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes. Degré des mesures de contrôle, déclaration de soupçon… On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de vigilance LCB-FT, en particulier celle pesant sur les professionnels du chiffre ! 🦸
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance ?
Les professions particulièrement exposées au risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sont tenues à une obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle. Cela se traduit par la mise en place de mesures qui doivent permettre l’identification des clients, l’évaluation des risques associés et la création de procédures de surveillance et de détection de toute activité suspecte.
Des vérifications avant l’entrée en relation d’affaires
Avant d’accepter une relation commerciale, les professionnels qui relèvent de l’obligation de vigilance doivent identifier et vérifier les caractéristiques de leur futur client, à savoir :
- leur identité, ainsi que celle des éventuels bénéficiaires effectifs (les personnes qui possèdent et contrôlent réellement l’entreprise ou les fonds impliqués dans la transaction) ;
- l’objet et la nature de la relation d’affaires à venir.
💡 C’est ce que l’on appelle la démarche KYC (Know Your Customer) : les entreprises doivent vérifier que leurs clients sont bien ceux qu’ils prétendent et qu’ils réalisent leurs activités en toute transparence.
Une vigilance constante au fil du partenariat
Le contrôle se poursuit tout au long de la relation d’affaires. Les entreprises doivent réaliser un examen continu des opérations de leurs clients et vérifier la cohérence entre les transactions effectuées et la connaissance qu’elles ont de leur partenaire commercial. L’objectif : détecter un changement dans le profil de risque du client ou tout comportement douteux (montants inhabituels, transactions atypiques…).
⛔ Si ces vérifications n’ont pas pu être réalisées ou si les informations obtenues semblent suspectes, aucune relation commerciale ne doit s’engager ! Si l’opération est déjà en cours, elle doit être interrompue immédiatement.
Le cas échéant, un signalement doit aussi être porté auprès de l’autorité de contrôle compétente.
🚨 Attention ! Vous devez impérativement conserver les documents liés à la mise en œuvre des obligations de vigilance pendant toute la durée de la relation d’affaires et 5 ans après sa clôture.
Qui est soumis à cette obligation ?
📜 L’obligation de vigilance concerne toutes les professions visées par l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, notamment :
- Les professionnels du chiffre et de la justice (experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes…).
- Les institutions financières (banques, sociétés de crédit, compagnies d’assurance…) ;
- Les vendeurs d’objets précieux ou de biens immobiliers (marchands d’œuvres d’art et d’antiquités, agents immobiliers…) ;
Quels sont les 3 types de vigilance LCB-FT ?
Le dispositif est fondé sur une approche par les risques. C’est-à-dire que le niveau de vigilance à mettre en œuvre est variable en fonction du degré de risques BC-FT précédemment évalué, et peut évoluer tout au long de la relation d’affaires.
Vigilance allégée
La vigilance simplifiée est le niveau de contrôle le plus faible qui puisse être appliqué à un client. Elle s’applique lorsque le risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme semble faible et se traduit par des mesures de vérification allégées (quantité réduite d’informations collectées, fréquence de contrôle diminuée…).
C’est le Code monétaire et financier qui précise les conditions d’une vigilance simplifiée, à savoir lorsque :
- le client figure sur la liste des organismes présentant un faible risque (établissements financiers, autorité publique…) ;
- ou l’activité commerciale est classée dans les transactions considérées comme peu risquées (certains contrats d’assurance ou placements d’épargne, opération de faible montant…).
Vigilance normale
C’est le niveau de vigilance standard qui s’applique à la majorité des relations d’affaires. Avant le démarrage, les mesures de contrôle portent sur l’identification du client et sur l’objet et la nature de l’activité envisagée. Ensuite, tout au long du partenariat, l’entreprise vérifie que les opérations effectuées sont cohérentes avec les informations dont elle dispose sur son client.
Vigilance renforcée
Ce degré de vigilance s’applique lorsque au moins un des risques est jugé élevé, et implique des vérifications accrues (identité du client, origine des fonds…). C’est notamment le cas lorsque :
- le client ou son représentant légal n’est pas présent pour l’identification ;
- le client est une personne politiquement exposée ;
- l’opération présente un risque LCB-FT particulier, notamment parce qu’elle favorise l’anonymat ;
- les personnes impliquées dans la transaction sont situées dans un pays considéré à haut risque.
🔎 Pour les experts-comptables, c’est la norme NPLAB qui sert de référence et précise les différentes procédures qui doivent être mises en œuvre. La NPLAB considère la vigilance standard comme étant la plus faible. Il n'y a donc que 2 types de vigilances à prendre en compte pour les experts-comptable : vigilance normale et vigilance renforcée.
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Quand faire une déclaration de soupçons ?
Une déclaration de soupçons doit être effectuée sans délai, c’est-à-dire le plus tôt possible lorsqu’une opération illicite est détectée ou suspectée. Adressé à Tracfin (la cellule française du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), le signalement peut notamment porter sur des opérations :
- liées à une infraction passible de plus de 1 an d’emprisonnement (vol, proxénétisme…) ;
- provenant d’une fraude fiscale ;
- participant au financement du terrorisme.
🔎 La déclaration de soupçons ne nécessite pas de preuve de l’activité criminelle, juste une suspicion fondée sur des observations et des faits concrets.
😶🌫️ Peur de vous tromper dans le process ? On vous guide sur le signalement à Tracfin !
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De quoi vous assurer de mettre en place des mesures de contrôle adaptées à chaque profil client et 100 % conformes à la réglementation. C’est-à-dire, on le rappelle, une obligation de vigilance qui recouvre 2 dimensions :
- des vérifications d’identité et d’activité du client avant chaque démarrage de mission ;
- une surveillance à degré variable, tout au long de la relation d’affaire, en fonction des niveaux de risques LCB-FT identifiés.
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