La nouvelle est finalement tombée, la restriction de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) prendra effet dès le 31 juillet prochain. Mais qu’est-ce qui va véritablement changer pour vous ?
Contexte
Une volonté de transparence
Cela fait plusieurs mois que la question est en suspend, dans le cadre de la 4e directement anti-blanchiment la création du RBE traduisait la volonté de transparence financière et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Rapidement, cette directive a été transposée dans la réglementation française au travers de la loi Sapin II en 2016.
La crainte d’une atteinte à la vie privée
L’accès public a néanmoins très vite été remis en question et depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en 2022, le jugeant contraire au droit à la vie privée, plusieurs pays ont dû suspendre cet accès. Jusqu’ici la France avait su contourner cette interdiction mais la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) l’a finalement contraint à interdire ce libre accès via une mesure qui prendra effet au 31 juillet 2024.
Même si cela marque un net recul dans la volonté de transparence en matière financière, l’accès est toujours libre pour les entités déclarantes et les autorités publiques. Ainsi, les professionnels du chiffre et notamment les experts-comptables ne verront pas leur accès restreint ! En tant qu'entités soumises à des obligations de vigilance, ils conserveront leur accès direct aux informations du RBE pour l'exécution de leurs missions professionnelles.
Pour ceux d'entre vous qui ne l'auraient pas encore fait, vous pouvez donc créer votre compte via l'INPI pour obtenir votre accès complet au RBE avec ce formulaire.
La démarche à suivre
Un processus simple auprès de l’INPI
Pour le grand public, il faudra désormais passer par un enregistrement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) via un nouveau formulaire et justifier d’un intérêt légitime tout en fournissant certaines pièces justificatives (qui varient selon la nature du demandeur).
Deux catégories sont à distinguer lors du remplissage du formulaire. En effet, la première concerne ceux qui pourront prétendre à un accès à la même base de données que celle jusqu’ici disponible en accès libre (presse, chercheurs, prestataires…), en revanche, la seconde catégorie ne pourra bénéficier que d’un accès ciblé et unique aux informations pour une société à la fois (administrations, collectivités locales, société entrant en relation d’affaires avec un tiers…).
Une nouvelle directive d’harmonisation
Une nouvelle directive européenne 2024/1640 qui a récemment été adoptée prévoit une nouvelle harmonisation des règles relatives aux personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment qui pourront bénéficier d’un accès généralisé au RBE. Néanmoins, cela ne sera mis en place qu’à partir du juillet 2027.
En attendant, n’hésitez pas à vérifier votre accès au registre ou bien à remplir ce formulaire si vous faites partie des catégories concernées !
