Le nouvel avis du Conseil d'État sur le périmètre de l'obligation de déclaration en matière de LCB-FT pour les experts-comptable évolue, on vous explique tout dans ce flash actu !
Quel est le contexte de cette demande ?
Le 13 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics a saisi le Conseil d’Etat dans l’optique d’une clarification concernant l’obligation de déclaration de soupçons, telle qu'elle est prévue par l’article L.561-15 du code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cette demande s'inscrit dans le contexte de mise en application du nouveau corpus réglementaire européen en matière de LCB -FT, à savoir la directive dite "AMLD6" et les deux règlements qui l'accompagnent. Entré en vigueur en juillet dernier, il fait l'objet d'une période de transposition pour les états membres, qui devront l'appliquer dans sa totalité au plus tard en juillet 2027.
En effet, les professionnels concernés ont l’obligation de signaler auprès de TRACFIN toutes les sommes et/ou opérations suspectes. Parmi eux, certains défendent une interprétation plutôt restrictive de cette obligation, se concentrant sur les cas de blanchiment uniquement.
Comment clarifier cette obligation de déclaration de soupçon ?
L’avis de Conseil d’Etat a donc été sollicité en ce sens, deux questions lui ont été posées :
- Est-ce que l’obligation de déclaration se cantonne au cas de blanchiment ou est-ce qu’elle concerne toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ainsi qu’au financement du terrorisme et à la fraude fiscale ?
- Si le texte manque de clarté, serait-il nécessaire de faire des modifications pour éviter une mauvaise interprétation ?
Le Conseil d’Etat a donc fait un rappel de l’obligation prévue par l’article L.561-15 du CMF qui impose aux professionnels assujettis de déclarer à TRACFIN les sommes et opérations suspectes sans distinction entre les infractions sous-jacentes. Ainsi, et conformément aux textes européens (dont la directive UE 2025/849), le texte doit être interprété en ce sens et seulement celui-ci, sans restriction aux seules opérations de blanchiment.
La réponse du Conseil d’État à ces questions
L’Assemblée générale, le Conseil d’État a donc rendu un avis le 23 janvier dernier, qui a fait l’objet d’une publication le 5 février. Pour répondre aux questions qui lui étaient posées, le Conseil d’Etat s’est exprimé en deux temps.
S’agissant de la divergence d’interprétation du texte, l’Assemblée générale a d’abord confirmé que toutes les infractions passibles d’une peine de prison de plus d’un an étaient concernées par l’obligation de déclaration, ainsi que le financement du terrorisme et, sous conditions, la fraude fiscale.
En ce sens, et pour répondre à la seconde question, le Conseil d’État a donc estimé que le texte en vigueur ne manquait pas de clarté et ne nécessitait donc aucune modification législative.
Quelles sont les conséquences pour les experts-comptables ?
En tant qu’experts-comptables, cet avis rendu par le Conseil d’État vous concerne directement, de plusieurs manières :
- Élargissement de l’obligation déclarative : il a été confirmé ici que l’obligation ne se limitait pas au cas de blanchiment, il vous faudra donc déclarer toute opération atypique susceptible d’être liée à l’une des infractions précitées.
- Renforcement de la vigilance : vous devrez redoubler d’efforts et mettre en place des processus rigoureux de surveillance.
- Risque de sanction en cas de non-déclaration
Par cet avis, le Conseil d’Etat a souligné que toute méconnaissance de la loi, et donc de cette obligation, peut entraîner des sanctions. Ainsi, en tant qu’experts-comptables assujettis, une omission ou une interprétation trop stricte de l’obligation de déclaration pourrait vous exposer à des poursuites pour manquement.
Cet avis remet l’obligation de déclaration en lumière chez les professionnels du chiffre. En réaffirmant le cadre de cette obligation, le Conseil d’Etat est venu renforcer le rôle de l’expert-comptable dans sa lutte contre la criminalité financière et c’est une vigilance proactive qui permettra d’assurer ce rôle, répondre aux exigences de vigilance et maîtriser les enjeux liés à la LCB-FT.
