Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION KANTA

Mises à jour le 16/11/2020

Article 1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société KANTA (« KANTA ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n°889 924 320, dont le siège social est situé 304, Boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair.

KANTA a pour activité le développement et l’exploitation d’un outil logiciel de révision comptable, et en particulier de simplification de l’obligation de vigilance des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« l’Outil ») et d’une plateforme accessible à l’adresse https://kanta.fr (la « Plateforme »), à destination de tout expert-comptable, société pluri-professionnelle d’exercice et/ou société d'expertise comptable, exerçant l’activité d’expertise comptable (le « Professionnel ») au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa dernière version modifiée, leur permettant de procéder à leurs opérations de révision comptable et de répondre à leurs obligations professionnelles et déontologiques, et en particulier d’évaluer les risques attachés à leurs clients en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gérer leur suivi. L’Outil et la Plateforme seront susceptibles d’évoluer et de faire l’objet de nouveaux modules qui feront le cas échéant l’objet d’une mise à jour.

KANTA fournit au Professionnel un Outil et une Plateforme conforme à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions du code monétaire et financier en particulier, son chapitre Ier du titre VI du livre V d relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (la « Législation LAB - FT ») et les textes fondamentaux règlementant la profession d’expert-comptable, et notamment l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, auquel est intégré le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (la « Réglementation de l’Expertise-Comptable »).

Cela étant, l’Outil d’évaluation des risques fourni par KANTA ne constitue en aucun cas un moyen pour le Professionnel de limiter ou de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations déontologiques ou au titre de la Législation LAB-FT. KANTA en tant qu’éditeur de logiciel n’est pas tenu par les obligations incombant au Professionnel ce que ce dernier reconnaît expressément.

Article 2. DÉFINITIONS

KANTA a entendu donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous :

Anomalie : tout défaut, dysfonctionnement, incident, perturbation, erreur ou bogue induisant une gêne ou l’impossibilité totale ou partielle de fonctionnement de l’Outil et/ou de la Plateforme, relevé par le Professionnel et ce, indépendamment d'une mauvaise utilisation par le Professionnel.

Données Personnelles : toute information de quelque nature que ce soit, quel que soit le type de support, y compris le son et l'image, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques physique, physiologique, génétique, mental, culturel, social ou économique en vertu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les autres termes et expressions visées dans les présentes ont la même signification que celle donnée dans les conditions générales d’abonnement.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services par le Professionnel et ses Collaborateurs, est régie par les Documents Contractuels suivants :

  • Les Conditions Générales d’Abonnement, y compris leur préambule et leurs annexes ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ;

La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.

Article 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services et de définir les droits et obligations de KANTA, du Professionnel et de ses Collaborateurs habilités et agissant sous sa responsabilité.

Les CGU sont complétées par les Conditions Générales d’Abonnement qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel souscrit à l’Abonnement sur la Plateforme lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services.

Article 5. MODIFICATIONS

KANTA se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation pour refléter les évolutions de la Plateforme, de l’Outil et des Services et, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui pourraient avoir une incidence sur la Plateforme, l’Outil et les Services. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour aux Conditions Générales d’Utilisation.

Si le Professionnel n’accepte pas les CGU modifiées, il devra cesser toute utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

Tout Professionnel qui a recours à la Plateforme, à l’Outil et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Toutefois, en cas de modification des caractéristiques essentielles de la Plateforme, de l’Outil et des Services des CGU, KANTA s’engage à en aviser préalablement le Professionnel avec un préavis minimum d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur, de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de son Abonnement aux nouvelles conditions. A défaut de résiliation de son Abonnement dans le délai imparti, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le Professionnel et applicables.

Article 6. ACCEPTATION

L’accès à la Plateforme, l’Outil et aux Services se manifeste par l’acceptation des Documents Contractuels par le Professionnel, en ce compris, les Conditions Générales d’Abonnement souscrit par le Professionnel et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Avant tout accès à la Plateforme, à l’Outil et aux Services, le Professionnel est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGU accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur le lien hypertexte « CGU ».

L’acceptation des Documents Contractuels se manifeste par l’acceptation exprès, sans restriction ni réserve, des CGA et des CGU par le Professionnel ou son représentant disposant de la capacité juridique, au moyen de la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte. Le fait de cocher cette case aura le même effet qu’une signature manuscrite de la part du Professionnel.

En cochant la case prévue à cet effet, le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services dans le respect des CGU. À défaut d’accepter les présentes, le Professionnel et/ou ses Collaborateurs ne pourront pas accéder à la Plateforme.

En sa qualité de professionnel au sens du code de la consommation, le Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, même s’il emploie moins de cinq salariés étant donné que la souscription à l’Abonnement se fait dans le cadre de son activité principale, à savoir l’expertise comptable.

Article 7. ACCÈS A LA PLATEFORME

7.1 Prérequis techniques. Le Professionnel devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance du fait que la Plateforme fonctionne avec les versions mises à jour des navigateurs suivants : Google Chrome 86 et Mozilla Firefox 81. A ce titre, KANTA ne garantit pas la bonne exécution de la Plateforme, de l’Outil et des Services sur tout autre navigateur.

7.2 Création d’un Compte. L’accès du Professionnel à la Plateforme s’effectue au moyen d’un Compte créé à la souscription de l’Abonnement. A la création de son Compte, le Professionnel est tenu de renseigner les informations requises et de choisir un mot de passe dont il s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité.

7.3 Connexion à la Plateforme. La connexion à la Plateforme par le Professionnel s’effectue à distance à partir de l’adresse suivante www.kanta.fr, au moyen des Identifiants de connexion qu’il a déterminé au moment de la création de son Compte.

Le Professionnel est tenu de s’assurer de la sécurité de ses accès et donc du niveau de confidentialité et de l’intégrité de ses Identifiants dont il est responsable, et s’engage en la mise en œuvre d’un mot de passe unique, personnel, robuste et conservé de manière strictement confidentielle.

Le Professionnel reconnaît que la responsabilité de KANTA ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux à la Plateforme en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission du Professionnel et/ou de ses Collaborateurs.

Le Professionnel est tenu de contacter immédiatement KANTA aux coordonnées mentionnées à l’article 17 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à KANTA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 8. SERVICES

8.1 Description des Services. Le Professionnel a accès aux Services suivants :

  • le Service de gestion et de suivi Clients lui permettant d’accéder à l’Outil et de créer ou d’importer ses Fiches Clients, d’établir des listes Clients, d’ajouter ou de modifier les missions réalisées pour le compte de ses Clients, d’identifier les Bénéficiaires Effectifs de ses Clients et de créer ou d’importer les Fiches Bénéficiaires, de gérer le suivi des missions réalisées pour leur compte, et de modifier, à sa discrétion, les paramètres par défaut d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, dont la description complète et à jour du Service est disponible sur la page « Services » de la page d’accueil du Site Internet.
  • le Service d’évaluation des risques Clients lui permettant, au moyen de l’Outil d’évaluation des risques, d’évaluer les risques attachés à chaque Relation d’Affaire et de déterminer le niveau de vigilance nécessaire à adopter conformément à la législation LAB-FT et à la Réglementation de l’Expertise-Comptable, dont la description complète et à jour du Service est disponible sur la page « Services » de la page d’accueil du Site Internet.
  • le Service « Mon Cabinet » lui permettant de gérer la liste des Collaborateurs habilités à accéder et à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services, grâce auquel le Professionnel pourra gérer leur restrictions d’accès aux Services, aux Fiches Clients et Bénéficiaires, en fonction des tâches qui leur sont confiées par le Professionnel.

8.2. Évolution des Services. KANTA se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Professionnel lui est opposable sans préavis à compter de sa mise en production et de la mise à jour des CGU, sauf dans l’hypothèse où de telles modifications entraineraient une modification tarifaire pour laquelle KANTA s’engage à en informer préalablement le Professionnel avec un préavis minimum d’un (1) mois avant la mise en production des Services aux nouveaux tarifs, de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de son Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires.

Article 9. DEMANDES D’ADAPTATION DE LA PLATEFORME ET DE L’OUTIL

Des demandes peuvent être formulées par le Professionnel (en amont ou au cours d’utilisation des Services) afin d’adapter le fonctionnement standard de la Plateforme et/ou de l’Outil d’Évaluation des Risques à ses exigences spécifiques, ou pour réaliser des interfaces entre le Professionnel et ses propres systèmes d’information.

Les demandes d’adaptation devront être formulées par écrit, auxquelles KANTA pourra proposer des solutions fonctionnelles ainsi qu’un devis qui sera, en tout état de cause, considéré comme une prestation complémentaire.

KANTA se réserve le droit de proposer des solutions de contournement aux demandes du Professionnel rentrant dans le fonctionnement standard, refuser ses demandes, décider de la date de livraison de chaque évolution, qu’elle soit spécifique ou standard et/ou d’intégrer la demande du Professionnel dans le fonctionnement standard de la Plateforme et/ou de l’Outil.

Article 10. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

10.1 Engagement du Professionnel. Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et assume par ailleurs la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de ses Collaborateurs à l’égard de KANTA. A ce titre, le Professionnel déclare et garantit que, conformément à l’article 148 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, ses Collaborateurs ont, le cas échéant, une compétence appropriée à la nature et la complexité de celles-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent à ce titre, la déontologie de la profession.

10.2 Respect des lois et réglementations en vigueur. Le Professionnel s’engage pour son compte et celui de ses Collaborateurs à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services conformément aux lois et règlementations en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

10.3 Accès à la Plateforme. Le Professionnel s’engage pour son compte et celui de ses Collaborateurs à accéder à la Plateforme conformément aux présentes. Il s’engage également à mettre en place toutes les mesures adéquates aux fins de protéger l’accès à son Compte. Il s’engage en particulier à souscrire un abonnement internet auprès d’un fournisseur d’accès, lequel est nécessaire pour pouvoir souscrire à l’Abonnement et accéder à la Plateforme, à. l’Outil et aux Services, étant précisé que le Professionnel en supportera seul le coût, et sera seul responsable de son renouvellement.

10.4 Utilisation de la Plateforme, de l’outil et des Services. Le Professionnel s’engage pour son compte et celui de ses Collaborateurs à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services conformément aux présentes et à l’usage pour lesquels ils ont été destinés sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité. Il reconnaît que les erreurs commises par lui-même ou ses Collaborateurs lors de l'accès et de l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services, relèveront de sa seule responsabilité.

Le Professionnel reconnaît par ailleurs que le Service d’évaluation des risques Clients, constitue un simple indicateur de risques qui n’exonère en aucun cas le Professionnel de mettre en place les procédures et mesures de contrôle interne, de déterminer le niveau de vigilance vis-à-vis de son Client permanent ou occasionnel, du/des bénéficiaire(s) effectif(s) et des opérations qu’il supervise, pendant et avant la Relation d’Affaires, d’effectuer, le cas échéant, la déclaration de soupçon à la cellule de Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins (« TRACFIN ») et de documenter dans ses dossiers les travaux réalisés avant, et tout au long, de la Relation d’Affaires lui permettant de justifier de l'adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre pour prévenir les risques, et toutes les obligations qui lui incombent aux termes de l’ensemble de la Législation LAB-FC.

10.5 Informations, contenus et Fiches Clients et Bénéficiaires. Le Professionnel reconnaît et déclare, pour son compte et celui de ses Collaborateurs, que les informations renseignées et les contenus transmis sur la Plateforme, sont exacts, à jour et complets, afin de préserver leur exactitude et qu’il est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations/contenus. Toutefois, au cas où l'une des informations à renseigner, ou contenu fourni, s'avérerait faux, incomplet, obsolète, mensonger ou injurieux, le Professionnel reconnaît que KANTA se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de clôturer son Compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie de la Plateforme, de l’Outil et des Services. Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’il est tenu par le secret professionnel à l’égard de ses Clients et par un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité, en vertu de la Réglementation de l’Expertise Comptable, et garantit à KANTA qu’il a bien obtenu les autorisations nécessaires de ses Clients à l’importation de leurs Fiches Clients et Bénéficiaires, informations, et autres données les concernant et concernant les Bénéficiaires Effectifs, sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation de l’Outil et des Services et, qu’en tout état de cause, la responsabilité de KANTA ne pourra jamais être engagée par un Client du Professionnel, ou son Bénéficiaire Effectif, de ce fait.

10.6 Comportements prohibés. Le Professionnel s’interdit, pour son compte et celui de ses Collaborateurs, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, de l’Outil et des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de KANTA, tous détournements des ressources système de la Plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de KANTA, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, et plus généralement tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KANTA ou des autres utilisateurs de la Plateforme, de l’Outil et des Services.

10.7 Réclamations d’un tiers. Le Professionnel garantit KANTA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KANTA pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes, en particulier vis-à-vis de ses Clients. Le Professionnel s’engage à indemniser KANTA de tout préjudice qu’elle subirait, et lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE KANTA

11.1 Exécution des Services. KANTA exécute les obligations contractuelles à sa charge susmentionnées avec tout le soin possible et conformément aux usages dans sa profession, selon une obligation de moyens, dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Professionnel.

KANTA garantit au Professionnel que l’évaluation des risques réalisée de façon automatisée par l’Outil, est conforme à la Législation LAB-FT et se fonde sur les critères d’analyse dégagés par l’ARPEC et la norme professionnelle LAB-FT fondés sur les caractéristiques des clients, l’activité des clients, la localisation des clients, les missions proposées par le Professionnel et, le cas échéant, les opérations atypiques.

Le Professionnel aura d’ailleurs la faculté de modifier les paramètres d’évaluation de l’Outil établis par défaut à partir des critères posés par la Législation LAB-FT, de façon à les adapter à ses Relations d’Affaires avec ses Clients. Le Professionnel reconnait à ce titre que les résultats donnés par l’Outil sur la base des critères librement déterminés par ce dernier, ne reflèteront pas les risques objectivement présentés par le Client sur la base de la Législation LAB-FT, et en assume pleinement la responsabilité.

Il est enfin rappelé que les évaluations des risques ne désengagent en rien le Professionnel dans sa responsabilité d’expert-comptable vis-à-vis de ses Clients et de tout tiers, en particulier des organismes de contrôle tels que TRACFIN. Le Professionnel reste responsable de la bonne application des obligations lui incombant aux termes de la Législation LAB-FT.

KANTA ne saurait être responsable de toutes les actions et mesures prises par le Professionnel sur la base de cette évaluation, dont les conséquences sont susceptibles d’être préjudiciables pour ce dernier, en particulier en cas de non-respect des obligations lui incombant aux termes de la Législation LAB-FT et/ou de la Réglementation de l’Expertise-comptable.

11.2 Disponibilité et performance de la Plateforme et de l’Outil. KANTA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et de l’Outil. KANTA se réserve néanmoins la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et à l’Outil pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

KANTA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme, à l’Outil et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. KANTA fera, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme et de l’Outil. Toutefois, la Plateforme, l’Outil et les Services peuvent ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels KANTA ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions adéquates mises en place.

KANTA ne garantit pas au Professionnel que la Plateforme et l’Outil, soumis à une recherche constante pour en améliorer les performances, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts et que la Plateforme, l’Outil et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.3. Informations, contenus et Fiches Clients et Bénéficiaires. 11.3. Informations, contenus et Fiches Clients et Bénéficiaires. KANTA s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de maintenir la confidentialité des informations, et notamment celles contenues dans les Fiches Clients et Bénéficiaires, importées ou renseignées par le Professionnel et/ou ses Collaborateurs sur la Plateforme, en mettant en place les mesures de sécurité et d’archivage adéquats.

KANTA ne saurait néanmoins être responsable de la destruction accidentelle/perte/divulgation des Fiches Clients et Bénéficiaires ou de toute autre information ou contenus renseignées par le Professionnel ou ses Collaborateurs de leur fait ou d’un cas de force majeure; de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des informations Clients par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants du Professionnel ; des conséquences du retard ou du défaut d'envoi par le Professionnel de l'ensemble des informations nécessaires au paramétrage de son Compte et à la fourniture des Services ; des conséquences de la fourniture de contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage de son Compte et/ou lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’Outil ou lors de la fourniture des Services ; des difficultés ou impossibilités d'accès à l’Outil et aux Services par le Professionnel, ou ses Collaborateurs, en raison de son matériel et équipements informatiques ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Professionnel, ce qu’il accepte et reconnaît.

KANTA ne saurait pas non plus être responsable des contenus transférés sur la Plateforme par le Professionnel et ses Collaborateurs, en particulier des Fiches Clients et des Fiches Bénéficiaires.

11.4. Limitation de responsabilité. En cas de faute prouvée par le Professionnel, KANTA ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, KANTA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de KANTA, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par KANTA au Professionnel, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à KANTA par le Professionnel au titre des douze derniers mois précédant l'incident.

Les Parties reconnaissent que le prix de la souscription à l’Abonnement reflète la répartition des risques issus de celui-ci, ainsi que l'équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Professionnel n’aurait pas souscrit à l’Abonnement à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement par le Professionnel ou KANTA, pour quelque cause que ce soit.

Article 12. DURÉE – CLÔTURE DE L’ABONNEMENT

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont applicables à compter de leur acceptation par le Professionnel et jusqu’à la clôture de l’Abonnement souscrit par lui, étant précisé que les conditions de clôture de l’Abonnement sont précisées aux Conditions Générales d’Abonnement à l’article 8.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété. Les systèmes, logiciels, en particulier l’Outil, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature, exploités par KANTA sur la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KANTA, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13.2 Licence d’utilisation. KANTA concède au Professionnel, pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. Cette licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services par le Professionnel et ses Collaborateurs.

Le Professionnel s’interdit de reproduire, arranger, adapter toute ou partie de la Plateforme, de l’Outil et des Services ; procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme, de l’Outil et des Services auprès de tiers ; céder, fournir, prêter la Plateforme ou l’Outil, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage ou, de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée non autorisée toute ou partie de la Plateforme ; procéder à la télétransmission de la Plateforme et de l’Outil, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de KANTA, créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme.

13.3 Demande d’adaptation. Toute adaptation de la Plateforme et/ou de l’Outil réalisés par KANTA pour le compte du Professionnel reste la propriété de KANTA dans la mesure où elle fait partie intégrante de la Plateforme et/ou de l’Outil, est automatiquement transférée au Professionnel à compter de leur réalisation.

13.4. Les dispositions du présent article restent applicables postérieurement à la résiliation de l’Abonnement.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

KANTA pourrait être amenée à traiter des Données Personnelles des Clients du Professionnel et/ou de leur(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s). A ce titre, le Professionnel est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») des Données Personnelles de ses Clients et de leurs Bénéficiaires Effectifs, KANTA étant son sous-traitant en charge de l’exécution des Services auxquels le Professionnel a souscrit pour son propre compte, et de ce fait, s’engage à traiter les Données Personnelles dans le respect des instructions documentées et des dispositions prévues à l’annexe Sous-Traitance annexée aux CGA.

Les Données Personnelles du Professionnel sont également susceptibles d’être collectées sur la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services, dont le traitement est soumis au respect du RGPD et de la réglementation française en vigueur et régit par la charte de protection des Données Personnelles de KANTA annexée aux présentes.

Article 15. COMMUNICATION

Les Parties conviennent que KANTA pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Professionnel et reproduire les marques et logos de ce dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur son site internet.

En conséquence, le Professionnel concède à KANTA une licence non-exclusive d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

Article 16. CONFIDENTIALITÉ – SECRET DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel est amené à communiquer, directement ou indirectement, des informations confidentielles le concernant ou lui appartenant, en particulier les Fiches Clients et Bénéficiaires. KANTA reconnaît et accepte que ces informations confidentielles sont la propriété du Professionnel et sont de nature confidentielle en ce qu’elles se rapportent à ses activités et/ou ses affaires de nature commerciale, administrative, financière, juridique, technique, scientifique. KANTA s’engage à ce qu’elles soient utilisées uniquement et strictement aux fins et dans le cadre de l’exécution des Services, et fera ses meilleurs efforts afin qu’elles ne soient pas utilisées ou copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Services sans l’accord du Professionnel, étant précisé que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà connues du public ou qui le deviendraient de manière licite et sans violation des présentes, et aux informations dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou administratives, en application des lois et règlements, ou en vue d’établir les droits d’une Partie.

L’information confidentielle ne doit donc pas inclure l’information qui :

  1. est ou devient de notoriété publique autre que par la violation de la présente clause ;
  2. a été obtenue légalement et librement d'une tierce personne sans restriction par rapport à la divulgation avant la date de réception de la partie divulgatrice ;
  3. est transmise aux tiers soumis à des obligations de secret professionnel, en application de lois ou règlements, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou autres procédures engagées par des autorités publiques ou, aux arbitres dans le cadre de différends entre les Parties ; ou
  4. est développée indépendamment par une Partie sans accès ou utilisation de l'information confidentielle de l'autre partie.

Les obligations du présent article restent applicables postérieurement à la résiliation de l’Abonnement.

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

KANTA fait élection de domicile à l’adresse suivante : KANTA 304, Boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair, et le Professionnel à l’adresse renseignée lors de la souscription à l’Abonnement.

Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales.

Article 18. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Article 19. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGU.

A défaut, tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Caen auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 : CHARTE DE PROTECTION DONNÉES

Accéder à la Politique générale de protection des données