Conditions de services

La société KANTA (« KANTA ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 889 924 320, dont le siège social est situé 304, boulevard des Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair.

KANTA a pour activité le développement et l’exploitation d’un outil logiciel métier de gestion automatisée des procédures et obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« l’Outil ») et de ses services associés (les « Services ») incombant aux professionnels de la comptabilité (le « Professionnel ») accessible sur la plateforme https://app.kanta.fr (la « Plateforme »).

KANTA a entendu donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous :

Abonnement : l’abonnement auquel souscrit le Professionnel afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services dont les conditions de souscription sont encadrées par les présentes.

Bénéficiaire Effectifou Bénéficiaire : toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du Code de commerce et dont les informations sont renseignées par le Professionnel sur la Plateforme.

Clients : toutes les personnes physiques ou morales clientes du Professionnel dont la Relation d’Affaires est évaluée par l’Outil sur la base des critères réglementaires modulables au besoin par le Professionnel.

Compte: le compte personnel du Professionnel sur la Plateforme accessible au Professionnel et à ses Utilisateurs, leur permettant, au moyen des Identifiants, d’accéder à la Plateforme et d’utiliser l’Outil et les Services.

Conditions de Services : les présentes conditions générales de Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

Documents Contractuels ou Documentation contractuelle : la Proposition Commerciale et les Conditions Générales de Service, y compris leur préambule et leurs annexes et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient et tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties.

Données Clients : toutes les données, informations, contenus des Clients, y compris les données des bénéficiaires renseignés par le Professionnel ou ses Utilisateurs sur le Tableau de Bord ou directement importées de sources publiquement accessibles, en ce compris leur raison sociale, le numéro SIRET, leur localisation, leur activité et la mission réalisée par le Professionnel pour leur compte, le nom, prénom, nationalité, adresse postale, date et lieu de naissance du Bénéficiaire, Client(s) au(x)quel(s) ils sont rattachés constituant pour certaines, des données hautement confidentielles communiquées par le Professionnel à KANTA sous le strict sceau du secret professionnel dans le respect de ses obligations déontologiques.

Données Personnelles : toute information de quelque nature que ce soit, quel que soit le type de support, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en vertu de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Identifiants: l’adresse e-mail et le mot de passe de connexion définis par le Professionnel lors de la création de son Compte nécessaires pour accéder à la Plateforme.

Niveau de Risques : le niveau de risque et de vigilance d’une Relation d’Affaire déterminé par l’Outil à partir des Données Clients, sur la base de la Réglementation LAB – FT, en particulier des standards de la dernière version de la norme NPLAB établissant les critères de classification des risques (caractéristiques client, activité, localisation et missions effectuées).

Outil : l’outil logiciel métier de gestion automatisée des procédures et obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme développé par KANTA et accessible depuis la Plateforme.

Proposition Commerciale : les conditions particulières de service récapitulant l’offre d’abonnement et toutes autres conditions spécifiques convenues entre les Parties souscrites par le Professionnel.

Parties : ensemble KANTA et le Professionnel.

Plateforme: la plateforme informatique développée par KANTA à laquelle le Professionnel ou ses Utilisateurs se connectent pour utiliser l’Outil et les Services.

Prestataire de Paiement Sécurisé : la société STRIPE immatriculée au RCS de sous le n°807 572 011 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS 9 utilisée par KANTA pour percevoir le prix de l’Abonnement du Professionnel.

Portefeuille Client : l’ensemble des Clients du Professionnel.

Professionnel : tout expert-comptable, société pluriprofessionnelle d’exercice, et / ou société d'expertise comptable, exerçant l’activité d’expertise comptable au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa dernière version modifiée, ayant souscrit à l’Abonnement.

Rapport LCB-FT: le rapport de risques et de vigilance d’un Client généré automatiquement par l’Outil à la suite de l’évaluation des risques du Client.

Relation d’Affaires : la relation professionnelle ou commerciale, au sens de l’article L 561-2-1 du code monétaire et financier, entretenue par le Professionnel avec le Client, et le cas échéant, le Bénéficiaire Effectif.

Réglementation LCB-FT: la réglementation en vigueur en matière de lutte anti-blanchement et de financement du terrorisme comprenant toutes les législations, règlements, normes, référentiels et autre recommandations (i.e. ARPEC, Norme NP-LAB) mise à jour en permanence et de façon continue par KANTA.

Services : les services accessibles sur la Plateforme dont la description est précisée à l’article 4 des présentes et complétée par la documentation mise en ligne par KANTA sous l’onglet « Ressource » du profil et des préférences du Professionnel. Le périmètre des Services variera en fonction de l’offre d’Abonnement souscrite par le Professionnel et stipulée à la Proposition Commerciale.

Site Internet : le site internet de KANTA présentant la Plateforme, l’Outil et les Services accessible depuis l’adresse : https://kanta.fr/.

Tableau de Bord: l’espèce personnel du Professionnel auquel celui-ci et/ou ses Utilisateurs accèdent depuis le Compte.

Utilisateurs: les Utilisateurs du Professionnel, ayant ou non la qualité d’expert-comptable, ou toute autre personne habilitée par le Professionnel à accéder à la Plateforme et utiliser l’Outil et les Services, gérer un ou plusieurs Clients agissant sous le contrôle et la responsabilité du Professionnel.

3.1. Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition par KANTA, de l’Outil, de la Plateforme et des Services et les modalités d’accès et d’utilisation des Services par le Professionnel ainsi que de l’utilisation finale de l’Outil et de la Plateforme.

3.2. L’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services par le Professionnel et ses Utilisateurs, est régie par les Documents Contractuels, à savoir :

• la Proposition Commerciale tenant lieu de conditions particulières de services ;
• les Conditions de Services, y compris leur préambule et leurs annexes.

En cas de contradiction entre les stipulations des Documents Contractuels, les stipulations du Document Contractuel de rang supérieur prévaudront.

La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.

4.1. Présentation des Services. Le Professionnel accède et utilise les Services, dont le périmètre varie en fonction de l’Abonnement souscrit qui sont décrits comme suit :

4.2. Évolution de la Plateforme, de l’Outil et des Services. KANTA se réserve le droit de faire évoluer librement la Plateforme, l’Outil et les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification en cours d’Abonnement est opposable au Professionnel sans préavis à compter de sa mise en production et de la mise à jour des présentes, sauf dans l’hypothèse où de telles modifications entraîneraient une modification tarifaire pour laquelle KANTA l’en informera préalablement et dans un délai raisonnable, de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de son Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires.

4.3. Développements Spécifiques. Le Professionnel peut demander à KANTA des prestations complémentaires lors de la souscription et / ou en cours d’Abonnement pour répondre à des besoins spécifiques. Ces demandes sont précisées dans une convention séparée et sont, en tout état de cause, considérées comme des prestations complémentaires non incluses dans le prix de l’Abonnement. KANTA se réserve le droit de proposer des solutions de contournement aux demandes du Professionnel rentrant dans le fonctionnement standard, refuser ses demandes, décider de la date de livraison de chaque évolution, qu’elle soit spécifique ou standard et/ou d’intégrer la demande du Professionnel dans le fonctionnement standard de la Plateforme et/ou de l’Outil.

5.1. Offres d’Abonnement. Le Professionnel sélectionne l’offre d’abonnement la plus adaptée à ses besoins en fonction des fonctionnalités proposées et du nombre d’utilisateurs concernés. Il choisit de s’engager sur un abonnement annuel avec une faculté d’annulation sans frais les sept premiers jours de la souscription ou sans engagement de durée tacitement reconductible chaque mois.

5.2. Souscription d’Abonnement. La souscription de l’Abonnement se matérialise par la signature électronique de la Proposition Commerciale récapitulant ses informations, l’Abonnement sélectionné, son prix et sa périodicité et toute autre prestation complémentaire sélectionné par le Professionnel ou au moyen de la case prévue à cet effet sur le formulaire d’abonnement. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au Professionnel dès validation de sa commande, confirmant la souscription à l’Abonnement selon la formule choisie par le Professionnel.

5.3. Conditions Tarifaires. Le prix de l’Abonnement varie en fonction de l’offre souscrite et du nombre d’utilisateurs (experts-comptables et Utilisateurs). Il est mentionné à la Proposition Commerciale est établi hors taxe et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Professionnel en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de KANTA. Il comprend le prix des redevances de licence d’utilisation de la Plateforme et de l’Outil.

5.4. Révisions tarifaires. L’Abonnement peut être modifié par KANTA qui en avisera préalablement le Professionnel avant son entrée en vigueur, de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de son Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires. A défaut de résiliation de son Abonnement dans le délai imparti, les nouvelles conditions tarifaires seront réputées acceptées par le Professionnel et applicables.

5.5. Conditions de Règlement. Le prix de l’Abonnement est payable en une ou plusieurs fois par prélèvement automatique ou par carte bleue au choix du Professionnel par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement Sécurisé à réception de la facturation. Dans le cas d’un prélèvement automatique, le Professionnel s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et délègue à KANTA les formalités relatives au Mandat SEPA sous forme papier ou électronique, ce que le Professionnel reconnaît expressément. À compter de la mise en place dumandat SEPA, le Professionnel accepte que son Abonnement soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique.Toute facture non réglée à son échéance et non contestée avant la date d’échéance de la facture, donnera lieu au versement de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, sur l’intégralité des sommes restant dues. De plus, la Partie défaillante sera dès le premier jour de retard, débitrice vis-à-vis de l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Tout Développement Spécifique fourni par KANTA à la demande du Professionnel, fera l’objet d’une facturation complémentaire en sus de l’Abonnement.

6.1. Prérequis techniques. L’accès à l’Outil, à la Plateforme et aux Services nécessite une connexion au réseau Internet depuis les versions mises à jour des navigateurs suivants : Google Chrome 110 et Mozilla Firefox 110. A ce titre, KANTA ne garantit pas la bonne exécution de la Plateforme, de l’Outil et des Services sur tout autre navigateur. Le Professionnel s’engage à souscrire un abonnement internet auprès d’un fournisseur d’accès, nécessaire pour souscrire à l’Abonnement et accéder à la Plateforme, à l’Outil et aux Services, dont il supportera le coût, et sera seul responsable de son renouvellement.

6.2. Accès à l’Outil, à la Plateforme et aux Services. L’accès à l’Outil, à la Plateforme et aux Services s’effectue à partir des ordinateurs du Professionnel depuis la Plateforme au moyen de son Compte créé à cet effet à la conclusion des présentes et dont il doit déterminer les Identifiants. Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès de l’Outil, de la Plateforme et des Services au Professionnel et à ses Utilisateurs et à protéger les Données Clients.

6.3. Sécurité et confidentialité. Le Professionnel est tenu de s’assurer de la sécurité de ses accès et donc du niveau de confidentialité et de l’intégrité de ses Identifiants dont il est responsable, et s’engage en la mise en œuvre d’un mot de passe unique, personnel, robuste et conservé de manière strictement confidentielle. Le Professionnel reconnaît que la responsabilité de KANTA ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux à la Plateforme en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission du Professionnel et/ou de ses Utilisateurs. Le Professionnel est tenu de contacter immédiatement KANTA s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à KANTA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.1. Utilisation des Services. La Plateforme, l’Outil et les Services sont fournis en l’état et sont conformes à la Documentation mais ne répondront pas nécessairement aux besoins spécifiques du Professionnel. Il s’engage à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services conformément à l’usage pour lesquels ils ont été destinés en conformité avec les lois et règlementations en vigueur sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ce dernier se porte garant de leur utilisation par ses Utilisateurs Il reconnait que relèveront de sa responsabilité ses erreurs ou celles de ses Utilisateurs lors de leur utilisation. Il s’interdit (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, de l’Outil et des Services ; (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de KANTA, toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme, de l’Outil et des Services auprès de tiers ; (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme et de l’Outil, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de KANTA, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, et plus généralement tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KANTA ou des autres utilisateurs de la Plateforme, de l’Outil et des Services.

7.2. Conformité LAB - FT. KANTA garantit que la conformité LAB-FT est conforme à la réglementation LCB-FT et se fonde la Règlementation LCB-FT, en particulier les critères d’analyse de l’ARPEC et la norme professionnelle LCB-FT basés sur les caractéristiques, l’activité et la localisation des Clients, les missions proposées par le Professionnel et, le cas échéant, les opérations atypiques. Le service de la conformité LCB-FT constitue néanmoins un indicateur de risques qui n’exonère pas le Professionnel (i) de mettre en place les procédures et mesures de contrôle interne, (ii) de déterminer le niveau de vigilance vis-à-vis du Client, du Bénéficiaire Effectif et des opérations qu’il supervise, pendant et avant la Relation d’Affaires, (iii) d’effectuer, le cas échéant, la déclaration de soupçon à la cellule de Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins (« TRACFIN ») et (iv) de documenter dans ses dossiers les travaux réalisés avant, et tout au long, de la Relation d’Affaires. Ces diligences lui permettront de justifier de l'adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre pour prévenir les riques, et de toutes les obligations qui lui incombent aux termes de la Réglementation LCB-FT. Le Professionnel reconnait que toute modification des paramètres par le Professionnel sera susceptible de modifier l’évaluation de la conformité LCB-FT d’un Client. Le Professionnel fera enfin son affaire personnelle de la conservation des documents d’identification du Client et des déclarations TRACFIN, qu’il est tenu de conserver pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la Relation d’Affaire.

7.3. Portefeuille Client. Le Professionnel communique à KANTA l’ensemble de ses Données Clients pour les besoins de l’exécution des Services. Il garantit, au titre de son devoir de discrétion, avoir obtenu les autorisations nécessaires des Clients pour importer leurs données sur la Plateforme et reconnaît que la responsabilité de KANTA ne pourra jamais être engagée par un Client ou son Bénéficiaire, de ce fait. Le Professionnel garantit KANTA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque à l’encontre de KANTA par des Clients. Le Professionnel s’engage à indemniser KANTA de tout préjudice qu’elle subirait, et lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

7.4. Droits d’administration, droit d’accès et affectations. Le Professionnel est seul responsable de la gestion des accès des Utilisateurs à la Plateforme et de leurs affectations aux dossiers clients. Il est également seul responsable des actions prises par les Utilisateurs sur les Clients depuis la Plateforme. KANTA n’assure aucun contrôle des actions / procédures / mesures mises en place / prises par les Utilisateurs du Professionnel sur la Plateforme qui sont réputées avoir été faites sous le contrôle du Professionnel.

8.1. KANTA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et de l’Outil. KANTA se réserve néanmoins la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et à l’Outil pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

8.2. KANTA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme, à l’Outil et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou au fait du Professionnel ou de ses Utilisateurs. KANTA fera, par ailleurs, ses meilleurs efforts pour assurer la préservation de la sécurité de la Plateforme et de l’Outil. Toutefois, la Plateforme, l’Outil et les Services peuvent ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services pour lesquels KANTA ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions adéquates mises en place.

8.3. KANTA ne garantit pas au Professionnel que la Plateforme et l’Outil, soumis à une recherche constante pour en améliorer les performances, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts et que la Plateforme, l’Outil et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

9.1. KANTA exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible et conformément aux usages dans sa profession, selon une obligation de moyens, dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Professionnel.

9.2. En cas de faute prouvée par le Professionnel, KANTA ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, KANTA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

9.3. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de KANTA, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par KANTA au Professionnel, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à KANTA par le Professionnel au titre des douze derniers mois précédant l'incident. Les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement par le Professionnel ou KANTA, pour quelque cause que ce soit.

9.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

10.1. Clôture de l’Abonnement. Le Professionnel dispose de la faculté de résilier son Abonnement Sans Engagement à tout moment pour quelque motif que ce soit, sans frais, en adressant un courriel à KANTA à l’adresse suivante contact@kanta.fr ou directement depuis sa Plateforme. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours, la veille de la date anniversaire de la souscription.

L’Abonnement Annuel est clôturé au terme de la durée d’un an dans le cas où le Professionnel ne souhaite pas renouveler son Abonnement. A défaut, il sera renouvelé tacitement par périodes successives d’un an à compter de la date d’anniversaire de la première souscription.

10.2. Résiliation pour manquement. Chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes, sans préavis, en cas de manquements graves et répétés de l’autre Partie à ses obligations contractuelles essentielles, sans préjudice de toute action que celle-ci pourrait décider d’engager à l’encontre de l’autre Partie.

10.3. Effets. La clôture ou résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, entraîne (i) la clôture du Compte du Professionnel à compter de la notification de clôture ou de résiliation et l’arrêt des Services ; (ii) la suppression de l’ensemble des Données Client que le Professionnel a la possibilité d’exporter dans les trente jours suivant la notification et (iii) le règlement des factures restantes dues. Les Parties peuvent également convenir que KANTA procède à cette restitution en contrepartie du règlement de frais de réversibilité. Toutes les clauses et dispositions ayant vocation à perdurer au terme de l’Abonnement, et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité perdureront.

11.1. Propriété. Les systèmes, logiciels, en particulier l’Outil, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature, développés et exploités par KANTA sur la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies, reverse ingénierie et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KANTA, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.2. Licence d’utilisation. KANTA concède au Professionnel, pour tout le monde entier et pour la durée de l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible la Plateforme et de l’Outil, dans ses versions existantes à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir. Cette licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services pour le nombre de Professionnels et d’Utilisateurs stipulés à la Proposition Commerciale.

11.3. Développements Spécifiques. Tout développement spécifique de la Plateforme et/ou de l’Outil réalisés par KANTA pour le compte du Professionnel reste la propriété de KANTA dans la mesure où elle fait partie intégrante de la Plateforme et/ou de l’Outil.

11.4. Les dispositions du présent article restent applicables postérieurement à la résiliation de l’Abonnement.

12.1. Propriété. Le Professionnel est et demeure propriétaire des Données et Données Client. Sauf utilisation décrite à l’article « Utilisation des Données Client », KANTA s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Clients confidentielles qui sont communiquées par le Professionnel à l'occasion de l'exécution des Services, pour d’autres fins que celles du présent Contrat.

12.2. Localisation. Les Données, Données Clients et Données Personnelles sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France.

12.3. Accès. Le Professionnel et les Utilisateurs accèdent à leurs données aux Données Clients depuis leur Tableau de Bord sur la Plateforme. Le Professionnel est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données et Données Clients transmises à KANTA dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que de l’exploitation qui en découle. KANTA ne saurait être responsable de la destruction accidentelle/perte/divulgation des Données Clients du Fait du Professionnel ou des Utilisateurs ou d’un cas de force majeure ; de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Données Clients par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants du Professionnel ; des conséquences du retard ou du défaut d'envoi par le Professionnel de l'ensemble des informations nécessaires au paramétrage de son Compte et à la fourniture des Services ; des conséquences de la fourniture de contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage de son Compte et/ou lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’Outil ou lors de la fourniture des Services.

12.4. Utilisation. Pendant la durée du Contrat, KANTA pourra utiliser exclusivement et uniquement à des fins d’opérations statistiques, d’amélioration et d’enrichissement des Services et / ou des offres et produits, du développement de nouveaux services, offres ou fonctionnalités de KANTA, à condition de les avoir préalablement anonymisées.

12.5. Données personnelles. KANTA pourra être amenée à traiter des Données Personnelles des Clients du Professionnel et/ou de leur(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s) pour l’exécution des Services. A ce titre, le Professionnel est responsable de traitement au sens RGPD de ces Données Personnelles et KANTA, sous-traitant. De ce fait, KANTA s’engage à traiter les Données Personnelles dans le respect des instructions documentées et des dispositions prévues en Annexe 5 «Sous-Traitance». KANTA traitera également les Données des Utilisateurs aux fins notamment d’utilisation du Services dont le traitement est soumis au respect du RGPD et de la réglementation française en vigueur et régit par la charte de protection des Données Personnelles de KANTA accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. A ce titre, elle agira en qualité de Responsable de traitement.

12.6. Conservation et restitution. KANTA conservera les Données Clients ainsi que les Rapports LAB-FT sur la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement. Le Professionnel reconnait toutefois que cette conservation ne vaut pas archivage légal et qu’il lui appartiendra de mettre en place les mesures de conservation adéquates pour se conformer à ses obligations d’archivage. Sauf dispositions contraires, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par KANTA sera effectuée dans un format standard du marché choisi par KANTA et sera mise à disposition du Professionnel sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

KANTA pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Professionnel et reproduire les marques et logos de ce dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur son site internet pour lesquels le Professionnel lui concède un droit d’utilisation à des fins de référencement public exclusivement en lien avec la Plateforme, l’Outil et les Services.

14.1. Le Professionnel est amené à communiquer, directement ou indirectement, des informations confidentielles le concernant ou lui appartenant, en particulier ses Données Clients. KANTA reconnaît et accepte que ces informations confidentielles sont la propriété du Professionnel et de nature confidentielle en ce qu’elles se rapportent à ses activités et/ou ses affaires de nature commerciale, administrative, financière, juridique, technique, scientifique. KANTA s’engage à ce qu’elles soient utilisées uniquement et strictement aux fins et dans le cadre de l’exécution des Services, et fera ses meilleurs efforts afin qu’elles ne soient pas utilisées ou copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Services sans l’accord du Professionnel, étant précisé que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà connues du public ou qui le deviendraient de manière licite et sans violation des présentes, et aux informations dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou administratives, en application des lois et règlements, ou en vue d’établir les droits d’une Partie.

14.2. L’information confidentielle ne doit donc pas inclure l’information qui : (i) est ou devientdenotoriété publiqueautrequeparlaviolationdelaprésenteclause;(ii)aété obtenue légalement et librement d'une tierce personne sans restriction par rapport à la divulgation avant la date de réception de la partie divulgatrice ; (iii) est transmise aux tiers soumis à des obligations de secret professionnel, en application de lois ou règlements, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou autres procédures engagées par des autorités publiques ou, aux arbitres dans le cadre de différends entre les Parties ; ou (iv) est développée indépendamment par une Partie sans accès ou utilisation de l'information confidentielle de l'autre partie. Les obligations du présent article restent applicables au terme de l’Abonnement.

15.1. Sous-traitance et cession. Kanta peut être amenée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers dont il garantit le respect des obligations contractuelles. KANTA peut également être amené à céder les présentes.

15.2. Déclarations et garanties. Le Professionnel reconnait avoir préalablement pris connaissance des Conditions de Services accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur le lien hypertexte « Mentions Légales ». Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et assume par ailleurs la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de ses Utilisateurs à l’égard de KANTA. A ce titre, le Professionnel déclare et garantit que, conformément à l’article 148 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, ses Utilisateurs ont une compétence appropriée à la nature et la complexité de celle-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent la déontologie de la profession.

15.3. Élection de domicile. KANTA fait élection de domicile à l’adresse suivante : KANTA 304, Boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair, et le Professionnel à l’adresse de facturation renseignée lors de la souscription à l’Abonnement.

15.4. Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Services ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Services.

16.1. Les présentes sont soumises à la loi française.

16.2. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions de Service.

16.3. À défaut, tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales de Services de la Plateforme, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Caen, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.