Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT KANTA

Mises à jour le 16/11/2020

Article 1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La société KANTA (« KANTA ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 889 924 320, dont le siège social est situé 304, boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair.

KANTA a pour activité le développement et l’exploitation d’un outil logiciel de révision comptable, et en particulier de simplification de l’obligation de vigilance des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« l’Outil ») et d’une plateforme accessible à l’adresse https://kanta.fr/ (la « Plateforme »), à destination de tout expert-comptable, société pluri-professionnelle d’exercice et/ou société d'expertise comptable, exerçant l’activité d’expertise comptable (le « Professionnel ») au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa dernière version modifiée, leur permettant de procéder à leurs opérations de révision comptable et de répondre à leurs obligations professionnelles et déontologiques, et en particulier d’évaluer les risques attachés à leurs clients en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gérer leur suivi. L’Outil et la Plateforme seront susceptibles d’évoluer et de faire l’objet de nouveaux modules qui feront, le cas échéant, l’objet d’une mise à jour.

KANTA fournit au Professionnel un Outil et une Plateforme conforme à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions du code monétaire et financier en particulier, son chapitre Ier du titre VI du livre V d relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (la « Législation LAB - FT ») et les textes fondamentaux règlementant la profession d’expert-comptable, et notamment l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, auquel est intégré le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (la « Réglementation de l’Expertise-Comptable »).

Cela étant, l’Outil d’évaluation des risques fourni par KANTA ne constitue en aucun cas un moyen pour le Professionnel de limiter ou de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations déontologiques ou au titre de la Législation LAB-FT. KANTA en tant qu’éditeur de logiciel n’est tenu par les obligations incombant au Professionnel ce que ce dernier reconnaît expressément

Article 2. DÉFINITIONS

KANTA a entendu donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous :

Abonnement : l’abonnement auquel souscrit le Professionnel sur la Plateforme afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services, et dont les conditions de souscription sont encadrées par les Conditions Générales d’Abonnement.

Bénéficiaire Effectif ou Bénéficiaire : toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce et dont les informations sont renseignées par le Professionnel sur la Plateforme dans les Fiches Bénéficiaires sous l’onglet « Bénéficiaires ».

Collaborateurs : les collaborateurs du Professionnel, ayant ou non la qualité d’expert-comptable, habilités par lui et agissant sous sa responsabilité, à accéder à la Plateforme et à utiliser l’Outil et les Services.

Compte : le compte personnel du Professionnel sur la Plateforme accessible au Professionnel et à ses Collaborateurs, leur permettant, au moyen des Identifiants, d’accéder à la Plateforme et d’utiliser l’Outil et les Services.

Conditions Générales d’Abonnement ou CGA : les présentes conditions générales d’Abonnement, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel souscrit à l’Abonnement à la Plateforme lui permettant d’accéder à l’Outil et aux Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d’utilisation ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel utilise la Plateforme, l’Outil et aux Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.

Documents Contractuels ou Documentation contractuelle : les Conditions Générales d’Abonnement à la Plateforme et aux Services, y compris leur préambule et leurs annexes ; les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les présentes conditions générales renvoient et tout autre document incorporé contractuellement par l’accord des Parties.

Espace Personnel : l’espace personnel du Professionnel auquel celui-ci et/ou ses Collaborateurs habilités agissant sous sa responsabilité, ont accès depuis le Compte, et qui leur permet d’ajouter un nouveau Client ou Bénéficiaire, d’exporter/importer des Fiches Clients et Bénéficiaires, d’effectuer un suivi de chaque relation d’affaires et d’identifier celles à risque.

Fiches Bénéficiaires : toutes les données, informations, contenus des Bénéficiaires Effectifs, renseignés par le Professionnel ou ses Collaborateurs sur l’Espace Personnel, en ce compris leur nom, prénom, nationalité, adresse postale, date et lieu de naissance et le(s) Client(s) au(x)quel(s) ils sont rattachés, lesquels constituent des données hautement confidentielles que le Professionnel communique à KANTA sous le strict sceau du secret professionnel dans le respect de ses obligations déontologiques.

Fiches Clients : toutes les données, informations, contenus des Clients, renseignés par le Professionnel ou ses Collaborateurs sur l’Espace Personnel, en ce compris leur raison sociale, le numéro SIRET, leur localisation, leur(s) activité(s) et la mission réalisée par le Professionnel pour leur compte, lesquels constituent des données hautement confidentielles que le Professionnel communique à KANTA sous le strict sceau du secret professionnel dans le respect de ses obligations déontologiques.

Identifiants : l’adresse mail et le mot de passe de connexion définis par le Professionnel lors de la création de son Compte et nécessaires pour accéder à la Plateforme.

KANTA : la société par actions simplifiée dénommée KANTA immatriculée au RCS de CAEN sous le n°889 924 320, dont le siège social est situé 304, Boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair, éditrice de la Plateforme.

Outil : l’outil logiciel développé par KANTA et accessible depuis la Plateforme permettant au Professionnel d’évaluer les risques attachés à ses Relations d’Affaires et de déterminer des niveaux de vigilance à l’égard de chacune conformément à la Législation LAB – FT et à la Règlementation de l’Expertise-Comptable.

Parties : ensemble KANTA et le Professionnel.

Plateforme : la plateforme informatique développée par KANTA à laquelle le Professionnel ou ses Collaborateurs se connectent pour utiliser les Modules et les Services.

Professionnel : tout expert-comptable, société pluriprofessionnelle d’exercice, et/ou société d'expertise comptable, exerçant l’activité d’expertise comptable au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans sa dernière version modifiée, ayant souscrit à l’Abonnement.

Relation d’Affaires : la relation professionnelle ou commerciale, au sens de l’article L 561-2-1 du code monétaire et financier, entretenue par le Professionnel avec le Client, et le cas échéant, le Bénéficiaire Effectif.

Services : les services accessibles sur la Plateforme en fonction de chaque Module, décrits à l’article 4 des présentes auxquels le Professionnel a souscrit et auxquels il a accès depuis la Plateforme.

Site Internet : le site internet de KANTA présentant le Plateforme, l’Outil et les Services accessible depuis l’adresse : https://kanta.fr/.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services par le Professionnel et ses Collaborateurs, est régie par les Documents Contractuels suivants :

  • les Conditions Générales d’Abonnement, y compris leur préambule et leurs annexes ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel les conditions générales renvoient.

La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

KANTA fournit au Professionnel un Outil et une Plateforme conforme à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions du code monétaire et financier en particulier, son chapitre Ier du titre VI du livre V d relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (la « Législation LAB - FT ») et les textes fondamentaux règlementant la profession d’expert-comptable, et notamment l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, auquel est intégré le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (la « Réglementation de l’Expertise-Comptable »).

En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations, d’un ou plusieurs des Documents Contractuels, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sans aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autres stipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels.

Article 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel souscrit à l’Abonnement sur la Plateforme lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services.

Les CGA sont complétées par des Conditions Générales d’Utilisation ayant pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la Plateforme, de l’Outil et des Services et de définir les droits et obligations de KANTA, du Professionnel et de ses Collaborateurs habilités et agissant sous sa responsabilité.

L’Abonnement du Professionnel régit par les présentes comprend :

  • Le Service de gestion et de suivi Clients lui permettant d’accéder à l’Outil et de créer ou d’importer ses Fiches Clients, d’établir des listes Clients, d’ajouter ou de modifier les missions réalisées pour le compte de ses Clients, d’identifier les Bénéficiaires Effectifs de ses Clients et de créer ou d’importer les Fiches Bénéficiaires, de gérer le suivi des missions réalisées pour leur compte, et de modifier, à sa discrétion, les paramètres par défaut d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, dont la description complète et à jour du Service est disponible sur la page « Services » de la page d’accueil du Site Internet.
  • Le Service d’évaluation des risques Clients lui permettant, au moyen de l’Outil, d’évaluer les risques attachés à chaque Relation d’Affaire et de déterminer le niveau de vigilance nécessaire à adopter conformément à la Législation LAB-FT et à la Réglementation de l’Expertise-Comptable, dont la description complète et à jour du Service est disponible sur la page « Services » de la page d’accueil du Site Internet.
  • Le Service « Mon Cabinet » lui permettant de gérer la liste des Collaborateurs habilités à accéder et à utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services, grâce auquel le Professionnel pourra gérer leur restrictions d’accès aux Services, aux Fiches Clients et Bénéficiaires, en fonction des tâches qui leur sont confiées par le Professionnel.
  • Le Service Support lui permettant de bénéficier d’une assistance à distance des équipes de KANTA en cas de problème sur la Plateforme, l’Outil et les Services, lesquelles peuvent être contactées par courriel à l’adresse électronique suivante : support@kanta.fr .

Article 5. SOUSCRIPTION À L’ABONNEMENT

Avant toute souscription à l’Abonnement, le Professionnel est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGA accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site Internet en cliquant sur le lien hypertexte « CGA ».

Pour souscrire à l’Abonnement, le Professionnel crée un Compte en renseignant à tout le moins ses prénom(s) et nom(s) complets, adresse postale, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone. Ce Compte est automatiquement créé au moment de la validation de la souscription à l’Abonnement.

À partir de son Compte, le Professionnel peut effectuer sa souscription en choisissant l’une des formules d’Abonnement proposées : l’Abonnement Annuel ou l’Abonnement Sans Engagement, étant précisé que le montant de l’Abonnement diffère selon le nombre d’utilisateurs de la Plateforme, dont les tarifs sont détaillés en Annexe 1.

La souscription à l’Abonnement se manifeste par l’acceptation exprès, sans restriction ni réserve, des CGA et des CGU par le Professionnel disposant de la capacité juridique, au moyen de la case prévue à cet effet, et par le règlement de l’Abonnement. Le fait de cocher cette case aura le même effet qu’une signature manuscrite de la part du Professionnel. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au Professionnel dès validation de sa commande, confirmant la souscription à l’Abonnement selon la formule choisie par le Professionnel.

Article 6. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Le Professionnel choisit l’une des deux formules d’Abonnement suivantes :

  • L’Abonnement à durée déterminée (ci-après « l’Abonnement Annuel ») : l’Abonnement Annuel comprend un accès à la Plateforme, à l’Outil et aux Services pendant une durée d’un an, étant précisé que le Professionnel dispose de 30 jours d’essai gratuits durant lesquels il peut annuler sa souscription à tout moment sans frais. A l’expiration de la période d’essai, l’Abonnement Annuel est souscrit pour une durée ferme d’une année et ne peut être résilié au cours de cette période, sauf si les Parties en conviennent autrement.

    Le Professionnel est informé par courrier électronique deux (2) mois avant la fin de la durée ferme d’abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement Annuel. Si le Professionnel ne manifeste pas sa volonté claire, par courrier électronique ou sur son Espace Personnel, de ne pas reconduire l’Abonnement Annuel pour une nouvelle durée ferme d’une année, il sera de nouveau engagé de façon ferme et irrévocable sur une nouvelle période de 12 mois.

  • L’Abonnement sans engagement de durée (ci-après « l’Abonnement Sans Engagement ») : l’Abonnement Sans Engagement comprend un accès à la Plateforme, à l’Outil et aux Services pendant une durée initiale d’un mois, étant précisé que le Professionnel dispose de 30 jours d’essai gratuits durant lesquels il peut annuler sa souscription à tout moment sans frais. A l’expiration de la période d’essai, l’Abonnement Sans Engagement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente.

    Le Professionnel dispose en outre de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de résilier l’Abonnement Sans Engagement à tout moment. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours, à la veille de la date anniversaire de la première souscription.

Article 7. RÈGLEMENT DE L’ABONNEMENT

7.1. Abonnement Annuel. Le Professionnel règle le prix de son Abonnement Annuel intégralement par carte bancaire directement depuis la Plateforme lors de la création de son Compte, puis par prélèvement automatique pour les années suivantes, réalisé à la date d’anniversaire de la première souscription, sauf résiliation de l’Abonnement Annuel par le Professionnel avant cette date. Il s’agit d’un prix forfaitaire et non restituable, sauf décision contraire de KANTA.

7.2 Abonnement Sans Engagement. Le Professionnel règle le prix de son Abonnement Sans Engagement la première fois par carte bancaire directement depuis la Plateforme lors de la création de son Compte, puis par prélèvement automatique pour les mois suivants, réalisé à la date anniversaire de la première souscription.

7.3 KANTA utilise le service de paiement sécurisé de la société Stripe qui seule conserve les coordonnées bancaires du Professionnel à cette fin. Le Professionnel prendra connaissance des conditions d’utilisation du service Stripe accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa , qu’il déclare accepter expressément. Dans le cas contraire, le Professionnel ne pourra pas utiliser la Plateforme, l’Outil et les Services.

Article 8. TERME DE L’ABONNEMENT

8.1 Clôture de l’Abonnement. Le Professionnel dispose de la faculté de résilier son Abonnement Sans Engagement à tout moment pour quelque motif que ce soit, sans frais, depuis son Espace Personnel dans la rubrique « Mon Compte » puis « Abonnement ». La résiliation sera effective à la fin du mois en cours, la veille de la date anniversaire de la première souscription.

Le Professionnel reconnaît que l’Abonnement Annuel sera clôturé au terme de la durée d’un an, sous réserve que celui-ci manifeste auprès de KANTA sa volonté de ne pas renouveler ledit Abonnement. A défaut, l’Abonnement Annuel sera renouvelé tacitement par périodes successives d’un an à compter de la date d’anniversaire de la première souscription.

8.2 Résiliation pour manquement. Chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes, sans préavis, en cas de manquements graves et répétés de l’autre partie à ses obligations prévues aux Conditions Générales d’Abonnement et/ou d’Utilisation, en particulier en cas d’échéances impayées, sans préjudice de toute action que celle-ci pourrait décider d’engager à l’encontre de l’autre Partie.

8.3 Effets de la résiliation. La résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, entraîne la clôture du Compte du Professionnel dans un délai de trente jours à compter de la notification de. résiliation et, au choix du Professionnel, (i) la restitution des données importées ou renseignées par le Professionnel sur la Plateforme, dans un format lisible pour le Professionnel, et avant clôture définitive du Compte, étant précisé que les frais de réversibilité resteront à sa charge et feront l’objet d’un devis complémentaire, ou (ii) la destruction de ses données par KANTA, et en particulier des Fiches Clients et des Fiches Bénéficiaires, à charge pour le Professionnel d’exporter toutes les données importées ou renseignées par lui ou ses Collaborateurs sur la Plateforme, avant la clôture de son Compte.

La résiliation de l’Abonnement par l’une ou l’autre des Parties est sans préjudice de toutes les clauses et dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ayant vocation à perdurer après la résiliation de l’Abonnement, et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.

Article 9. RÉVISIONS TARIFAIRES

En cas de modification des conditions tarifaires, KANTA s’engage à en aviser préalablement le Professionnel avec un préavis minimum d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur, de telle sorte que celui-ci puisse décider de la poursuite de son Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires. A défaut de résiliation de son Abonnement dans le délai imparti, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le Professionnel et applicables.

Article 10. RESPONSABILITÉS

Les Parties sont chacune responsables de la bonne exécution des obligations qui leur incombent au titre des CGA et des CGU, et notamment pour le Professionnel du bon règlement de l’Abonnement.

Le Professionnel souscrit à l’Abonnement sous son contrôle et sa seule responsabilité. A ce titre, KANTA ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la connexion internet du Professionnel qui pourrait être à l’origine d’une impossibilité de souscrire à l’Abonnement ou d’accéder à la Plateforme, à l’Outil et aux Services, ni de la non-exécution, des retards dans l’exécution des Services ou de leurs dysfonctionnements, partiellement ou entièrement dus au fait de la connexion internet du Professionnel, à son propre fait ou celui de ses Collaborateurs, ou à un cas de force majeure.

Enfin, lorsque le Professionnel choisit l’option de la destruction des données par KANTA au moment de la résiliation de son Abonnement, il est seul responsable de leur exportation et sauvegarde avant la clôture définitive de son Compte, et renonce, à ce titre, à rechercher la responsabilité de KANTA en cas de perte ou d’endommagement de ces données au moment de l’exportation et de la sauvegarde.

Article 11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1 Déclarations du Professionnel. Le Professionnel déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. Le Professionnel déclare et garantit également que les informations renseignées sur la Plateforme au moment de la souscription à son Abonnement ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur. Le Professionnel déclare et garantit enfin, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler l’Abonnement et s’engage le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

11.2 Élection de domicile. KANTA fait élection de domicile à l’adresse suivante : KANTA 304, Boulevard Belles Portes 14200 Hérouville-Saint-Clair, et le Professionnel à l’adresse de facturation renseignée lors de la souscription à l’Abonnement.

11.3 Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Abonnement ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Abonnement.

Article 12. LOI APPLICABLE

Les CGA sont soumises à la loi française.

Article 13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGA.

A défaut, tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Abonnement de la Plateforme, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Caen, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 : TARIFS DES ABONNEMENTS

ABONNEMENT MENSUEL* ABONNEMENT ANNUEL*
  • 40 € HT par mois pour un Professionnel,15 Collaborateurs et 500 Fiches Clients**
  • 20 € HT par Professionnel supplémentaire (comprenant 15 autres Collaborateurs et 500 Fiches Clients)
  • Prélèvement automatique tous les 30 jours à compter de la date d’anniversaire de la première souscription
  • 30 jours d’essai gratuits
  • Sans engagement
  • 400 € HT par an pour un Professionnel,15 Collaborateurs et 500 Fiches Clients**
  • 200 € HT par Professionnel supplémentaire (comprenant 15 autres Collaborateurs et 500 Fiches Clients)
  • Prélèvement automatique tous les 12 mois à compter de la date d’anniversaire de la première souscription
  • 30 jours d’essai gratuits
  • Engagement un an

* Le prix de l’Abonnement est déterminé HT et comprend le prix des redevances liées à la licence d’utilisation de la Plateforme et de l’Outil concédée par KANTA au Professionnel dans les CGU.

** La Réglementation de l’Expertise-comptable permet aux Professionnels de faire appel à des collaborateurs dans l’accomplissement de leurs missions. Conformément à l’article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 dans sa version modifiée, le nombre maximum de collaborateurs autorisés à travailler avec un seul Professionnel est fixé à 15.

Cela étant, le tarif initial de chaque Abonnement est fixé pour un Professionnel et 15 collaborateurs. Dans le cas où le Professionnel qui souscrit souhaiterait étendre l’Abonnement à un autre Professionnel et 15 autres collaborateurs, il devra payer un supplément comme détaillé au tableau.